Avocats en Droit de la sécurité sociale à Clermont-Ferrand
Nos interventions dans le domaine du droit du travail
Le droit de la sécurité sociale traite des contentieux entre la sécurité sociale, le salarié et l’entreprise (Accidents du travail, maladies professionnelles, refus de prise en charge…)
En France, ce droit englobe un ensemble de dispositifs qui garantissent la prise en charge des besoins fondamentaux des citoyens en matière de santé, de retraite, de chômage et d’autres risques sociaux. Il repose sur des piliers tels que l’assurance maladie, les allocations familiales, les régimes de retraite et d’invalidité, ainsi que l’assurance chômage.
Ce cadre législatif a pour but de garantir à chaque citoyen un accès aux soins de santé, quelle que soit sa situation financière, et de fournir une protection financière en cas de circonstances défavorables telles que la perte d’emploi, la maladie ou la retraite. Il vise également à maintenir un équilibre entre les contributions des individus et les prestations reçues, tout en assurant la viabilité à long terme du système.
Le droit à la sécurité sociale s’appuie sur des principes de solidarité et de redistribution, en veillant à ce que les avantages soient accessibles à tous, indépendamment de leur statut professionnel ou social. À l’image du droit du travail, il s’efforce d’harmoniser les intérêts individuels et collectifs, en créant un filet de sécurité qui contribue à préserver la dignité et le bien-être de chaque individu dans la société. »
Domaines d'intervention
Technique, dense et complexe, le droit de la sécurité sociale nécessite l’intervention d’experts.
Accidents du travail, accidents de trajet, maladie professionnelle
Conseil et contentieux en matière de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Responsabilité pénale et civile
Lorsqu’un accident du travail révèle des manquements aux règles de sécurité, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée.
Des poursuites peuvent intervenir pour :
– délit de blessures involontaires ;
– délit d’homicide involontaire ;
Le délit d’homicide involontaire est aggravé “en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement“.
Au surplus, en cas d’accident du travail avec un volet pénal, la victime peut, conformément aux dispositions de l’article 418 du Code de procédure pénale, se constituer partie civile pour réclamer une réparation intégrale des préjudices subis.
Employeur ou salarié, vous souhaitez bénéficier d’une défense pénale en cas de survenance d’un accident du travail ? Contactez le cabinet situé à Clermont-Ferrand et Issoire pour notre expertise.
Maladie
En qualité de salarié, vous pouvez vous trouver en situation de maladie non professionnelle ou professionnelle.
Ainsi, nous vous assistons en cas de :
– consolidation de votre état de santé par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) ;
– absence de paiement de complément maladie par votre employeur ;
– licenciement pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise et nécessitant votre remplacement définitif ;
– non paiement des congés payés acquis durant la maladie ;
– mise en place d’un mi-temps thérapeutique ;
– inaptitude médicale ;
– invalidité…..
En qualité d’employeur, nous vous assistons pour :
– licenciement pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise et nécessitant votre remplacement définitif ;
– licenciement pour inaptitude médical ;
Indemnités journalières, pensions
Contestation de l’assiette indemnité journalière de la caisse primaire (CPAM), revendication complément de salaire maladie – prévoyance.
Contestation de l’arrêt de paiement des indemnités journalières (IJ)
URSSAF
Nous accompagnons nos clients en cas de redressement URSSAF.
Ainsi, notre cabinet d’avocats situé à Clermont-Ferrand et Issoire accompagne les entreprises dans toutes les phases du redressement Urssaf :
– Opérations de contrôle : préparation des pièces à transmettre aux inspecteurs, réponses à pendant le contrôle,
– Phase de contestation des redressements à l’issue des contrôles :
o phase amiable obligatoire
o phase juridictionnelle avec identification des moyens de contestation
Nous formulons des demandes de remise des majorations de retard.
Nous réalisons également un AUDIT social pour identifier les solutions de mise en conformité sur tous les aspects des politiques de rémunération (frais professionnels, rémunérations, primes, épargne salariale, protection sociale complémentaire, etc.).
Prévention
Nous accompagnons nos clients dans :
– réalisation d’audits ;
– élaboration des besoins de formations ;
– assistance à document unique d’évaluation des risques ;
– analyse des situations à risques avec médecins et ergonomes
– règles d’hygiène et de sécurité au travail
Nous assurons également la défense des intérêts de nos clients.
Faute inexcusable
La faute est qualifiée d’inexcusable lorsque l’employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel le salarié victime était exposé.
L’article L452-1 du code de la Sécurité sociale prévoit qu’en cas de faute inexcusable reconnue la victime peut obtenir :
– Une majoration de rente d’incapacité permanente,
– La réparation de différents préjudices subis (souffrances physiques et/ou psychiques endurées, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, préjudice sexuel, perte de chance de promotion professionnelle, etc …
En cas de décès, les ayants droit de la victime peuvent demander à l’employeur une réparation du préjudice moral.
Le cabinet situé à Clermont-Ferrand et Issoire assiste les salariés et les employeurs en conseil et en contentieux en faute inexcusable devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
Invalidité
La sécurité sociale alloue une pension d’invalidité dans le cadre d’un accident ou d’une maladie de la vie courante ayant entraîné des inaptitudes irréversibles.
Elle donne droit au versement d’une pension d’invalidité.
Nous accompagnons lors de la procédure d’obtention de la pension et en cas de refus d’attribution de cette dernière.
Nous assurons également l’assistance des employeurs en cas d’invalidité du salarié pour un licenciement pour inaptitude.
Retraite
Calcul de la retraite.
En cas désaccord avec la CNAV ou les CARSAT, le cabinet d’avocats vous assiste pour engager une procédure de contestation, avec dans un premier temps une tentative de règlement amiable.
Si la Commission de recours amiable (CRA) confirme la décision contestée, nous effectuerons à vos côtés, une action en justice en saisissant le pôle social du Tribunal Judiciaire
Nous accompagnons également la rupture des contrats de travail pour départ à la retraite ou mise à la retraite (sous condition d’âge).
Notre cabinet conseil et assiste sur toute contestation d’indemnité de départ en retraite (code du travail ou convention collective de branche).
Notre cabinet rédige également les contrats de travail en cas de cumul emploi retraite ou de départ avec retraite progressive.
Cotisations
Selon les nomenclatures et classification des actes médicaux
Maître Pauline DISSARD & Maître Khalida BADJI
Nous vous indiquons que l’équipe de Droit de la sécurité sociale travaille en lien avec les autres départements.
