Avocats en Droit de la construction à Clermont-Ferrand
Nos interventions dans le domaine de la construction
La construction d’un immeuble (maison d’habitation, local commercial) est un projet qui peut connaître des aléas, des difficultés….
Domaines d'intervention
Le cabinet BADJI & DISSARD Avocats accompagne, conseille et défend chacun de ses clients dans son projet de construction, en cas de difficultés qui surgissent en cours de chantier (sinistres, accidents, interruption de travaux, litige entreprise, sous-traitant, fournisseur …) ou en fin de chantier (retard de livraison, malfaçons, non-conformité…).
Le Cabinet vous assiste dans le cadre de :
Procédures de référés préventifs
La procédure du référé préventif a pour objectif d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire avant le début des travaux de construction mais la mission se poursuivra aussi jusqu’à l’achèvement du gros œuvre ou l’achèvement des travaux.
Cette procédure est fondée sur l’article 145 du Code de Procédure Civile pour, notamment, permettre :
• De dresser le constat des constructions voisines du chantier avant le commencement des travaux,
• D’obtenir un rapport d’une tierce personne indépendante,
• De recueillir les observations techniques de l’expert,
Recourir au référé préventif est important dans la construction en milieu urbain car elle donne souvent lieu à litiges et impose de connaître parfaitement l’état du site et des abords avant d’entamer le projet.
Si vous êtes dans ce cas, il est conseillé de consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement et envisager une action en justice.
Recouvrement de pénalités
Vous avez acheté une maison dans le cadre d’un CCMI (Contrat de construction de maison individuelle) ou un bien en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) mais des retards se sont élevés dans la construction.
Votre livraison est retardée et vous avez par conséquent des préjudices (intérêts intercalaires, frais liés au décalage du déménagement, perte de jouissance du bien, loyers non perçus ….).
L’ensemble de ces préjudices peut être indemnisés par le constructeur dès lors qu’ils sont en lien direct avec le retard de livraison.
Les pénalités de retard légalement prévues ne sont pas exclusives de dommages et intérêts permettant d’indemniser les préjudices autres que le retard de
Si vous êtes dans ce cas, nous pouvons vous assister dans l’analyse de votre dossier.
Il est conseillé de consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement et envisager une action en justice.
Non-conformité des matériaux
La non-conformité peut se retrouver à plusieurs niveaux dans un chantier de travaux de rénovation ou de construction.
Les matériaux employés sur le chantier ou les accessoires ne sont pas conformes au descriptif dans le devis des travaux notamment.
Il est conseillé, avant le début des travaux, de solliciter l’entreprise pour obtenir les fiches techniques des matériaux qui seront utilisés sur votre chantier.
Si vous avez des questions lors de la construction ou de la rénovation d’un bâtiment, Il est conseillé de consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement et envisager une action en justice
Procédures d’urgence et d’expertise
Le référé expertise est une procédure d’urgence qui permet de demander au juge de désigner un expert pour éclairer les faits d’un litige potentiel ou existant.
Cette procédure est fondée l’article 145 du code de procédure civile, qui va permettre :
• D’obtenir une ordonnance désignant un expert judiciaire pour permettre une analyse technique ou factuelle impartiale sur les faits qui lui sont soumis,
• Un rapport sera déposé par l’expert judiciaire auprès du tribunal qui l’a désigné.
• Cette expertise peut jouer un rôle décisif notamment sur l’origine d’un dommage, la conformité d’un ouvrage ou encore la matérialité de certains faits ou la quantification du préjudice subi ou à subir si rien n’est fait.
La procédure de référé expertise se poursuit par l’introduction d’une procédure au fond, si aucune issue amiable n’est trouvée, pour faire entériner le rapport d’expertise judiciaire par le juge et obtenir la condamnation de la partie adverse à payer ou à faire
Si vous vous subissez des désordres ou vous êtes dans ce cas, il est conseillé de consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement et envisager une action en justice.
Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés est une protection permettant aux acheteurs de se retourner contre un vendeur en cas de défaut majeur (c’est-à-dire un défaut grave, non apparent lors de l’achat, qui compromet l’usage normal du bien ou en diminue significativement la valeur. Il peut s’agir d’infiltrations, de malfaçons structurelles, de vices affectant les fondations ou d’un problème d’isolation non détectable sans expertise approfondie…).
Ainsi, le vice caché doit être :
• Invisible lors de l’achat,
• Préexistant à la vente,
• Suffisamment grave
Si vous êtes dans ce cas, nous pouvons vous assister dans l’analyse de votre dossier et solliciter une expertise judiciaire.
Il est conseillé de consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement et envisager une action en justice.
Maître Khalida BADJI
Nous vous indiquons que l’équipe de Droit de la construction travaille en lien avec les autres départements.
