Avocats en Droit commercial à Clermont-Ferrand
Nos interventions dans le domaine du droit commercial
Nous intervenons au quotidien pour des missions d’audit, de conseil ou de défense des intérêts des employeurs et des salariés. Le droit régit les interactions légales entre individus, entreprises et l’État, garantissant équité et respect des règles. Notre cabinet se spécialise dans le droit commercial, qui concerne les activités commerciales telles que les contrats, litiges, concurrence et droits de propriété intellectuelle.
Domaines d'intervention
Nos interventions dans ce domaine sont multiples :
Achat-vente
Achat-vente de fonds de commerce, de clientèle civile, de clientèle commerciale, de droit au bail
Accompagnement entrepreneur et auto-entrepreneur
Aide au choix du statut juridique le plus adapté (SAS, SARL, EURL, Auto-entreprise) en fonction de votre projet et de votre parcours
L’avocat vous accompagne dans la rédaction des statuts (capital social, forme juridique, pacte d’associés, ….)
Il s’agit en effet d’un document contractuel juridique, qui doit être adapté à votre activité et votre situation personnelle et au projet sociétal.
Transmission
Transmettre son entreprise c’est céder les parts et les actions ou parts sociales d’une société à un acquéreur, par le biais d’une vente ou d’une donation.
C’est aussi une cession de fonds de commerce
La transmission peut intervenir pour diverses raisons : départ à la retraite, changement de vie professionnelle ou personnelle.
L’avocat intervient durant toute la phase de transmission d’entreprise :
– audit comptable et sociale ;
– négociation de vente de l’entreprise ;
– Rédaction des actes relatifs à la vente ;
Un projet ? Il est conseillé de vous faire assister par notre cabinet d’avocats situé à Clermont-Ferrand et Issoire.
Contrats
Notre cabinet vous accompagne pour la négociation et la rédaction de contrats commerciaux :
o contrats de vente,
o contrats d’achat,
o contrat d’agent commercial,
o contrat de partenariat,
o conditions générales de vente,
o contrats de distribution,
o contrats de franchise,
o baux commerciaux…
Conditions générales de vente et de prestations de services
Que ce soit dans le cadre des relations avec des particuliers (« BtoC ») ou avec des professionnels (« BtoB »), les Conditions Générales et des Mentions légales sont obligatoires sur votre site internet.
Il vous faut donc des CGV conformes à l’activité commerciale exercée, aux législations et réglementations en vigueur mais également en phase avec vos besoins.
Ainsi, notre cabinet réalise :
– Audit et consolidation de vos CGV existantes
– Rédaction des CGV « BtoC », « BtoB », personnalisées en fonction de votre secteur d’activité, y compris ceux réglementés
– Rédaction de CGU conformes à la loi pour une république numérique
– Rédaction des mentions légales
– Architecture contractuelle de votre Marketplace
– Gestion des litiges
– Contentieux (concurrence, plagiat, contrôle DGCCRF)
Il est conseillé de vous faire assister par notre cabinet d’avocats situé à Clermont-Ferrand et Issoire.
Droit de la distribution
Notre cabinet vous accompagne en droit de la distribution et notamment :
– Rédaction, négociation et analyse de contrats de distribution (distribution exclusive et sélective, franchise, agent commercial, sous-traitance…)
– Modalités de cessation de leurs relations commerciales (rupture brutale, accords de fin de contrats…)
– Gestion des ventes en ligne via des plateformes ou en direct.
Il est conseillé de vous faire assister par notre cabinet d’avocats situé à Clermont-Ferrand et Issoire.
Droit de la propriété intellectuelle
Marques, dessins et modèles, droits d’auteurs, logiciels, projets informatiques (CNIL)
L’avocat vous conseille et vous oriente dans :
– Protection et valorisation des créations intellectuelles (œuvres littéraires, musicales, artistiques, audiovisuelles ou numériques) ;
– Droit des marques, dessins et modèles : dépôts devant l’INPI, l’EUIPO, l’OMPI, recherches d’antériorités, contentieux de la nullité, procédures en opposition de marques et contentieux de la contrefaçon, rédaction de contrats de cession ou licence ;
– Droit de l’informatique : protection des actifs numériques (logiciels, applications, jeux vidéo…).
Un projet ? Un problème ? Il est conseillé de vous faire assister par notre cabinet d’avocats situé à Clermont-Ferrand et Issoire.
Location gérance
Le contrat de location gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de donner à un locataire-gérant le droit d’exploiter ce fonds à ses risques et périls contre le paiement d’une redevance.
Notre cabinet d’avocat vous conseille pour toute mise en place d’un contrat de location gérance :
– Consultation et analyse des conditions de recours à la location gérance ;
– Rédaction et mise en état des contrats de location gérance ;
– Gestion des contrats, mises en demeure, résiliations ;
– Contentieux des contrats de la location gérance.
Un projet ? Un problème ? Il est conseillé de vous faire assister par notre cabinet d’avocats situé à Clermont-Ferrand et Issoire.
Achat-vente de société
Notre cabinet vous assiste et vous conseille dans les opérations d’achat-vente de sociétés, par :
– la valorisation des actifs à la compréhension des implications fiscales,
– implications juridiques ;
– Gestion des salariés lors de vente – achat d’une entreprise ;
– Assistance à négociation et rédaction des actes (cession parts sociales, cession fonds de commerce…)
Audits d’acquisition
Un audit consiste en une analyse de la situation d’une société X dans le but de réaliser un diagnostic sous différents axes :
– Audit juridique : analyses des contrats (contrats commerciaux, contrats de marques, contrats de licence, …) ;
– Audit social : cela permet de contrôler la gestion des ressources humaines, le coût de la masse salariale et également d’envisager des risques prud’homaux ;
– Audit fiscal : URSSAF, TVA, taxes sur les salaires, etc…
– Audit en propriété intellectuelle (noms commerciaux, dénominations sociales, sigles, marques, brevet, droit de propriété intellectuelle ;
– Audit environnemental.
Ceci permet la mise en place d’une stratégie de négociation.
Baux commerciaux
Rédaction / négociation de bail commercial
Notre cabinet d’avocat vous accompagne pour :
– Réalisation d’audit,
– Négociations avec les propriétaires, mais également les réseaux, franchiseurs, succursalistes, etc.), les institutionnels (mairie, départements ….) et des commerçants indépendants (franchisés) tant sur des emplacements de centre-ville qu’en périphérie, auprès de bailleurs personnes physiques ou institutionnels ;
– Rédaction des baux commerciaux ;
Contrats e-commerce
Notre cabinet vous accompagne dans les problématiques suivantes :
– Protection du nom de votre site web par un avocat en droit du e-commerce ;
– Sécurisation des droits d’auteur de l’entreprise sur son site web ;
– Protection des données personnelles des utilisateurs et mise en conformité avec la réglementation ;
– Rédaction des CGU (Conditions générales d’utilisation) ou CGV (Conditions générales de vente) ;
– Sécurisation des contrats avec les prestataires tiers ;
– Défense de votre activité en ligne (Lutte contre les faux avis de consommateurs rédigés par des concurrents pour dénigrer vos produits et/ou services). Ces actes sont définis comme de la concurrence déloyale et/ou parasitaire.
Droit de la concurrence
Notre cabinet vous conseille et assiste dans toutes les problématiques liées au droit de la concurrence (règlementation nationale et internationale, plateformes e-commerce, licence de marque, contrats, rupture des relations commerciales établies, pratiques anticoncurrentielles, concurrence déloyale, …).
Procédures collectives
Plan de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire …. Sont des épreuves de la vie d’une société.
L’avocat vous conseiller et vous accompagne devant le Tribunal de commerce, et auprès des organes de la procédures (mandataire judiciaire, liquidateur judiciaire ….)
Il défend son client, pour éviter la mise en cause de la responsabilité personnelle du chef d’entreprise.
L’avocat dans un redressement judiciaire peut également soutenir les associés, les créanciers, mettre en place des licenciements économiques.
En cas redressement judiciaire, liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, il est conseillé de vous faire assister par notre cabinet d’avocats situé à Clermont-Ferrand et Issoire.
Maître Pauline DISSARD
Nous vous indiquons que l’équipe de Droit commercial travaille en lien avec les autres départements.
