Avocats en Droit des personnes protégées à Clermont-Ferrand
Nos interventions dans le domaine du droit des personnes protégées
Toute personne victime de chocs ou de traumatismes, ainsi que les personnes âgées, ou atteintes de maladies mentales (Alzheimer, perte de mémoire et des repères, sénilité…), les personnes en situation de handicap mental ou physique peuvent nécessiter une protection juridique dans la défense de leurs droits, dans les actes de la vie courante ainsi que leur patrimoine.
Domaines d'intervention
Le Cabinet BADJI & DISSARD Avocats défend et guide dans les procédures en justice, les personnes vulnérables, les majeurs protégés et leurs familles. En tant que cabinet expérimenté, nous comprenons la sensibilité de ces situations. Notre équipe d’avocats spécialisés vous guide avec empathie et compétence, trouvant des solutions adaptées, de la désignation d’un tuteur à la gestion des biens des personnes incapables.
Ces circonstances nécessitent une approche à la fois sensible et conforme aux lois. Nous nous engageons à défendre les droits et le bien-être des personnes concernées.
Nos domaines d’intervention dans cette matière sont :
Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice
Le principe de la protection des majeurs est posé par l’article 425 du code civil qui prévoit :
« Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. »
Les principales mesures judiciaires de protection sont :
• Sauvegarde de justice c’est une mesure qui permet la désignation d’une personne (mandataire spécial) pour agir dans l’intérêt de la personne mise sous sauvegarde de justice, notamment pour protéger son patrimoine ou gérer ses affaires courantes.
• La curatelle simple : mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir ainsi la personne majeure protégée conserve le droit de gérer seule ses ressources courantes et curatelle renforcée : un curateur est désigné pour gérer les revenus de la personne protégée car il est dans l’incapacité d’agir seul.)
• La tutelle : la mise sous tutelle consiste à nommer une personne pour agir au nom, pour le compte et dans l’intérêt de la personne placée sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice.
Ces mesures permettent d’aider et de protéger les personnes aux facultés altérées, qui peuvent se retrouver dans des situations de vulnérabilité et/ou de précarité.
Ces différentes possibilités peuvent parfois permettre d’apaiser un conflit familial entre plusieurs membres de la famille, en répartissant les responsabilités entre les personnes désignées.
Nous vous invitons à consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement et envisager une action en justice.
Personnes en situation de handicap
Vous souhaitez obtenir :
• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou un complément,
• L’auxiliaire de vie scolaire (AVS)
• Une orientation en classe ULIS
• L’allocation aux adultes handicapés (AAH),
• La prestation de compensation du handicap (PCH),
• La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
• Une carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité, invalidité ou stationnement
Nous vous invitons à consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement et envisager une action en justice.
Tutelle des mineurs / Administration légale
La protection des droits des mineurs est essentielle, le droit des mineurs regroupe plusieurs matières, :
• Volet civil : audition de l’enfant pendant une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, Procédure d’assistance éducative mais aussi devant le Juge des Tutelles lorsque les parents sont décédés.
• Pénal : procédure devant le Juge des enfants, Tribunal pour enfants, Cour d’assises des mineurs, Juge des enfants statuant en application des peines ou encore droit disciplinaire à l’école ou en détention).
Le Cabinet BADJI-DISSARD porte une attention particulière à la protection des mineurs et aux différentes procédures dans lesquelles il intervient accompagner les mineurs dans la difficulté.
Nous vous invitons à consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement.
Demande de mainlevée sur une mesure de protection
Une mesure de protection de majeur peut être allégée, renforcée ou faire l’objet d’une mainlevée.
Afin qu’une révision de la mesure de protection puisse être étudiée par le Juge des contentieux de la protection (Juge des Tutelles), elle devra être accompagnée, dans le cas :
• D’un renforcement : d’une expertise médicale,
• D’une Mainlevée ou allègement : d’un certificat médical pour une mainlevée ou un allègement.
La requête qui est transmise au juge devra être circonstanciée et argumentée et sera suivi d’une audience devant le juge qui pourra lever la mesure de protection, l’alléger ou la renforcer et ainsi fixer une nouvelle durée ou bien rejeter la demande.
Nous vous invitons à consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement et envisager une action en justice.
Maître Khalida BADJI
Nous vous indiquons que l’équipe de Droit des personnes protégées travaille en lien avec les autres départements.
