Avocats en Droit du travail à Clermont-Ferrand
Nos interventions dans le domaine du droit du travail
Le droit du travail est une matière juridique complexe et fluctuante composée de multiples règles (droit européen, code du travail, convention collective, accord d’entreprise…).
Le texte parle du droit du travail en France qui vise à protéger les travailleurs et à réguler les relations entre employeurs et salariés. Il couvre les contrats de travail, les normes du travail, la santé et la sécurité au travail, la protection contre la discrimination, les droits de licenciement et les droits syndicaux. Son objectif est de garantir les droits fondamentaux des travailleurs tout en maintenant un équilibre entre les parties prenantes.
Domaines d'intervention
Le droit du travail est l’une des matières qui évolue le plus, fixant le rôle de notre cabinet à favoriser l’appropriation des règles juridiques.
Défense des droits dans les relations entre salarié et employeur
Conseil sur l’opportunité d’une action devant le Conseil de prud’hommes et / ou défense devant la juridiction prud’homale ou la Cour d’appel pour faire valoir vos droits
Contrat de travail
Le cabinet rédige et analyse tous types de contrat de travail :
– contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
– contrat de travail à durée déterminée (CDD)
– Contrat de travail à temps partiel ;
– Contrat de travail cadre ;
– Contrat de travail en forfait en jours ou en heures ;
– Contrat de voyageurs représentants placiers (VRP) ;
– Contrat d’agent commercial ;
pouvant comporter des clauses particulières : clause de non concurrence, frais professionnels, période d’ essai, période probatoire, forfait en jours travaillés, clause de dédit formation, clause de mobilité, clause d’exclusivité …..
Heures complémentaires, heures supplémentaires, forfait en jours ou en heures de travail.
Nous vous assistons dans la mise en place des éléments contractuels (rédaction contrat, avenant …) : rédaction ou validation.
En sus, que le contrat relève de la durée légale de travail (151.67h mensuelles ou 35h par semaine) ou à un forfait (jours ou heures) dont la validité est contestable nous assistons les salariés pour obtenir le paiement des heures supplémentaires dues.
Nous indiquons comme recenser les éléments nécessaires et comment procéder aux décomptes des heures dues afin d’en obtenir le paiement devant le Conseil de prud’hommes.
En qualité de salarié, il faut présenter des éléments suffisamment précis à l’appui de la demande en rappel de salaire.
En qualité d’employeur, lorsque les heures revendiquées sont contestées, ce dernier doit présenter au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
La charge de la preuve est ainsi partagée.
Sanctions disciplinaires
Rappel à l’ordre, blâme, avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, etc…
Institutions représentatives du personnel
Le cabinet accompagne des Comités Sociaux et Economiques (CSE), des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSST) et des Organisations syndicales pour procédures :
– contestation des expertises risques graves ou projet important ;
– d’information / consultation du CSE ;
– délai d’examen insuffisant et demandes d’informations précises et écrites ;
– de Contentieux électoraux : détermination de l’effectif de l’entreprise ; contestation des désignations des délégués syndicaux ; …
– De négociations d’accords d’entreprises, et en particulier pour les accords de Ruptures Conventionnelles Collectives (RCC), Plan de sauvegarde de l’Emploi (PSE), accords de Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP / GPEC) et d’accords Télétravail.
– De procédures liées au droit de grève ;
– De procédure d’entrave ;
Le Cabinet plaide devant toutes les juridictions (Conseil des Prud’hommes, Tribunal Judiciaire, Cour d’Appel).
Nous formons également les IRP au droit du travail.
Rupture du contrat de travail
Licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour motif économique, pour faute grave, pour inaptitude, pour insuffisance professionnelle, rupture conventionnelle, accord transactionnel…
Contestation de la validité de la convention de forfait en heures ou en jours
Les conventions de forfaits en jours ou en heures travaillés sur l’année sont encadrés par la loi et la jurisprudence et doivent répondre à des exigences et des conditions de validité bien précises.
– Convention écrite ;
– Accord d’entreprise ou convention collective ;
– Suivi de la durée du travail ;
– Entretien annuel sur la charge de travail ;
– Autonomie du salarié ; …..
Pour contester une convention de forfait annuel en jours et obtenir un rappel d’heures supplémentaires, le salarié doit prouver la nullité de la convention ou bien sa privation d’effet.
Nous recherchons et établissons le non-respect des conditions de recours au forfait et/ou l’inexécution par l’entreprise des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles sur les conventions de forfait afin d’obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées et des dommages-intérêts.
Côté employeur, nous vous assistons dans la mise en place et le suivi des conventions de forfaits pour éviter tout contentieux, et ainsi prévoir plutôt que guérir.
Défense face au harcèlement sexuel / harcélément moral / burn-out
Nous vous assistons dans les démarches judiciaires pour faire reconnaître le harcèlement et ainsi rassembler les preuves et agir afin de faire cesser les agissements ou si la rupture du contrat est intervenue, pour obtenir la réparation du préjudice subi.
Côté employeur, nous vous aidons à identifier les sources de danger et à prévenir les situations de harcèlement et également à faire face à ce genre de situation (enquête harcèlement, document unique d’évaluation des risques …)
Discrimination
La discrimination peut être fondée sur la religion, l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, l’exercice d’un mandat électif, l’apparence physique, l’état de santé, du handicap, ou bien encore la qualité de lanceur d’alerte, de témoins de faits de harcèlement ou de dénonciation de tels faits.
Nous vous assistons par établir cette situation, la faire cesser et obtenir la réparation (rappels de salaires, dommages et intérêts….).
Côté employeur nous vous aidons à anticiper, prévenir et mettre un terme à de tels agissements
Négocier un départ
Salariés, agents de maîtrises, cadres, cadres dirigeants, nous conseillons par la voie de la négociation ou de la médiation pour rechercher une rupture négociée, rédiger des accords, transactions ou mettre en place une rupture conventionnelle.
Audits social
Conformité, acquisition, vente, fusion de sociétés
Avenant
Modification du contrat de travail :
– Existence ou non d’une modification du contrat de travail,
– Changement des conditions de travail ;
– période d’essai,
– période probatoire ;
– rémunération ;
– garantie d’emploi
– indemnisation spécifique en cas de départ,
– reprise d’ancienneté,
– mobilité,
– exclusivité,
– non-concurrence, etc.
Salaire
Le cabinet vous accompagne dans la rédaction du contrat de travail et ainsi la détermination du salaire (Convention collective, accord d’entreprise, minima sociaux…).
Nous réalisons également les clauses de rémunérations variables basées sur des commissions, objectifs à atteindre.
Nous sécurisons la mise en place de primes occasionnelles ou d’usage d’entreprise, accord égalité hommes-femmes, plan de rémunération ….
Accompagnement à la négociation collective, validation des accords collectifs
Nous intervenons auprès de Comités Sociaux et Economiques (CSE), de Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSST) et d’Organisations syndicales.
Nous les conseillons et assistons pour des contestations d’expertises ; procédures de d’information / consultation du CSE : délai d’examen suffisant et demandes d’informations précises et écrites.
Nous intervenons également lors des contentieux électoraux : détermination de l’effectif de l’entreprise ; contestation des désignations des délégués syndicaux ; procédures préélectorales ; protocole d’accord préélectoral.
Nous assistons les élus lors de négociations des accords d’entreprises, et en particulier pour les accords de Ruptures Conventionnelles Collectives (RCC), Plan de sauvegarde de l’Emploi (PSE), accords de Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP / GPEC) et d’accords Télétravail.
Nous intervenons également lors des procédures liées au droit de grève.
Elections professionnelles
Le cabinet vous assiste dans la mise en place du processus électoral, de la détermination des établissements distincts, de la négociation du protocole d’accord préélectoral, de la conduite des opérations électorales, de la première réunion du comité et la rédaction du règlement intérieur, scrutin.
Nous sommes également présent en cas de contestation des listes de candidats et/ou des élections…
Heures supplémentaires
Tout litige portant sur les heures de travail.
Le cabinet vous assiste pour obtenir le paiement des heures supplémentaires :
– durée légale de travail applicable ;
– forfait en jours ou en heures contesté ;
– requalification temps partiel – temps complet ;
– Heures complémentaires ;
Nous vous assistons pour rassembler les éléments de preuve, monter votre dossier selon les règles légales et la jurisprudence et procéder aux décomptes de ces heures afin d’en solliciter le paiement devant le Conseil de prud’hommes.
Contestation d'un licenciement
Licenciement pour insuffisance professionnelle, insuffisance de résultats, pour faute (simple, grave, lourde), pour motif économique, inaptitude professionnelle ou non professionnelle, …nous vous assistons et vous défendons tant dans la recherche d’une solution amiable que dans un cadre contentieux devant le Conseil de prud’hommes et devant la Cour d’appel en cas de recours.
Clause de non concurrence
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail qui vise à limiter la liberté d’exercer, après la rupture du contrat de travail.
Pour être licite, elle doit être écrite, limitée dans le temps et l’espace mais également prévoir une contrepartie financière.
Nous conseillons sur les risques liés à une clause de non-concurrence et recherchons les éventuelles causes de nullité de cette dernière.
Ainsi, nous assistons les employeurs dans la rédaction et les salariés dans la contestation pour obtenir une nullité et permettre l’exercice d’une activité concurrente.
Salariés protégés
En cas de mandat représentatif ou syndical nous assistons employeurs et salariés dans la recherche d’une solution amiable, assistance devant l’Inspection du travail pour obtenir l’autorisation de licenciement ou empêcher la rupture, le Ministre du travail, le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et le Conseil de prud’hommes au besoin (nullité de la rupture, demande de réintégration, dommages et intérêts….)
Voyageurs représentants placiers (VRP)
Nous assistons à la mise en place ou l’analyse de ce statut de VRP ainsi que les impacts de celui-ci (paiement de l’indemnité de clientèle, rappel de commissions, reconnaissance du statut de VRP ou, à contrario, de salarié…).
Maître Pauline DISSARD et Maître Khalida BADJI
Nous vous indiquons que l’équipe de Droit du travail travaille en lien avec les autres départements.
