Avocats en contentieux de l'incapacité à Clermont-Ferrand
Nos interventions dans le domaine du droit de l'incapacité
Le contentieux de l’incapacité relève du Pôle Social du Tribunal Judiciaire et de la Cour d’appel.
Domaines d'intervention
Il s’agit d’un contentieux très technique pour lequel nos interventions sont :
Contestation du taux d’incapacité permanente partielle
A la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie fixe une date de consolidation de l’état de santé du salarié.
Par cette situation, la CPAM notifie un taux d’incapacité permanent partielle (taux IPP) qui peut être contesté.
Le cabinet vous assiste lors de la contestation de ce taux tant par la construction d’un dossier solide afin que ce taux puisse être revalorisé soit devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) soit devant le Pôle social du Tribunal judiciaire siégeant en contentieux médical.
Etat d’incapacité permanente
L’incapacité permanente correspond à l’existence d’une infirmité réduisant, de manière définitive, la capacité de travail de la victime par rapport à un sujet ayant 100% de capacité de travail.
En cas de taux sous-évalué, notre cabinet d’avocats accompagne les clients dans le processus de contestation du taux soit à titre amiable devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) soit à titre contentieux devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire afin de solliciter une expertise médicale.
Notre cabinet d’avocats situé à Clermont-Ferrand et Issoire vous accompagne et vous défend afin d’obtenir le meilleur taux d’IPP.
Carte de mobilité inclusion
Il existe 3 sortes de Carte Mobilité Inclusion (CMI) :
– CMI stationnement : pour se garer aux places réservées aux personnes handicapées ;
– CMI Priorité : priorités d’accès (priorité dans les files d’attente, places assises réservées dans les transports en commun, accès aux guichets prioritaires.) ;
– CMI invalidité : elle cumule les avantages de la carte Priorité (places assises et files d’attente prioritaires) et offre en plus des avantages spécifiques.
Si la MDPH refuse de vous attribuer la carte mobilité inclusion sollicitée, nous vous accompagnons lors du Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et en cas de recours contentieux devant la Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
Demande de complément d’AEEH
L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est versée aux parents d’enfants de moins de 20 ans sous certaines conditions pour :
– faire face à des dépenses mensuelles liées au handicap de l’enfant (soins, éducation…)
– embaucher une tierce personne pour s’occuper de l’enfant ;
Nous vous accompagnons en cas de refus d’attribution de cette dernière.
Gestion de la tarification des taux
Les taux AT-MP sont les cotisations que les entreprises doivent verser à la Sécurité sociale pour couvrir les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles de leurs salariés.
Ces taux sont calculés chaque année par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et varient en fonction de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité et de sa sinistralité (nombre et gravité des accidents et maladies déclarés).
L’objectif est de réduire le taux AT-MP de nos clients, d’obtenir des régularisations de cotisations trop versées et optimiser les taux AT-MP pour l’avenir par :
– audit approfondi de la tarification AT / MP pour identifier les opportunités d’économies ;
– rédaction des contestations ;
– prévention des risques professionnels ;
Nous accompagnons nos clients dans la contestation des taux AT-MP calculés par la CPAM en cas d’erreurs ou d’incohérences.
Demandes d’allocation aux adultes handicapés
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée aux personnes ayant un handicap ne lui permettant plus de travailler de manière optimale.
La personne faisant la demande de l’AAH doit être atteinte d’un taux d’incapacité :
– d’au minimum 80 %,
– ou d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi.
En cas de refus de demande ou de renouvellement de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) par la MDPH, nous accompagnons nos clients devant la Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
Demandes de prestation de compensation du handicap
L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH).
Cette allocation permet d’avoir recours à une tierce personne (aidant, personnel de soins, …) pour aider dans la réalisation des actes essentielles de la vie courante (s’habiller, se nourrir, se déplacer, se laver….)
La PCH est attribuée à vie si l’ état de santé ne peut pas s’améliorer. Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.
En cas de refus de demande ou de renouvellement de la PCH par la MDPH, nous accompagnons nos clients devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
Pension d’invalidité
La sécurité sociale alloue une pension d’invalidité dans le cadre d’un accident ou d’une maladie de la vie courante ayant entraîné des inaptitudes irréversibles.
Elle donne droit au versement d’une pension d’invalidité.
Nous vous accompagnons lors de la procédure d’obtention de la pension et en cas de refus d’attribution de cette dernière.
Recours catégories 1, 2, 3 tierce personne
L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH).
Cette allocation permet d’avoir recours à une tierce personne (aidant, personnel de soins, …) pour aider dans la réalisation des actes essentielles de la vie courante (s’habiller, se nourrir, se déplacer, se laver….)
La PCH est attribuée à vie si l’ état de santé ne peut pas s’améliorer. Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.
En cas de refus de demande ou de renouvellement de la prestation de compensation du handicap (PCH) par la MDPH, nous accompagnons nos clients devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
Maître Pauline DISSARD
Nous vous indiquons que l’équipe de contentieux de l’incapacité travaille en lien avec les autres départements.
