Avocats en Droit de la famille à Clermont-Ferrand
Nos interventions dans le domaine du droit de la famille
Le droit de la famille est une matière juridique qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille.
Le droit régit les relations familiales en préservant l’équité et la légalité. Notre expertise se trouve dans le domaine du droit de la famille, couvrant mariages, divorces, garde d’enfants, pensions alimentaires et successions.
Domaines d'intervention
En tant que cabinet expérimenté, nous comprenons les sensibilités associées aux affaires familiales. Notre équipe d’avocats dédiés vous accompagne avec professionnalisme et compassion pour trouver des solutions adaptées, que ce soit pour des successions, des divorces ou des litiges de garde.
Les questions familiales sont souvent complexes, c’est pourquoi nous nous engageons à vous offrir des solutions préservant vos intérêts et ceux de vos proches.
Nos interventions dans le domaine du droit de la famille sont les suivants :
Séparation des partenaires
Depuis 12 mai 2019, le Juge aux Affaires Familiales est compétent trancher tout contentieux relatif au partage d’une indivision ou aux litiges financiers nés de la rupture du couple.
A l’inverse du divorce, la séparation de partenaires de PACS ou de concubins n’entraîne aucune conséquence personnelle sauf si les concubins ou les partenaires de PACS avaient prévu cette possibilité dans une convention (il ne peut être octroyé une prestation compensatoire mais il peut y avoir une indemnité de rupture par exemple)
Cependant, en l’absence de convention, le membre du couple qui décide de quitter son partenaire ou son concubin peut tout de même être condamné à réparer le préjudice causé dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle (Art. 1382 du Code civil).
Néanmoins, la rupture ne constitue pas une faute en elle-même mais les conséquences de la rupture peuvent donner lieu à réparation.
La rupture entre partenaires de PACS ou concubins eut également avoir des conséquences patrimoniales (biens acquis en indivision, part de sociales de sociétés…) ou sur les enfants.
Vous venez de vous séparer, vous souhaitez être accompagné, nous pouvons vous assister et vous conseiller.
Nous vous invitons à consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement et envisager une action en justice.
Fixation, revalorisation ou suppression de pension alimentaire
Lorsque le couple parental se sépare et que la résidence est fixée uniquement chez l’un des parents, il convient de fixer une pension alimentaire (contribution à l’entretien et l’éducation des enfants).
A défaut d’accord entre les parents, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour fixer le montant de la pension alimentaire.
Le Juge aux Affaires Familiales, pour la fixer prendra en compte :
• Revenus des parents : revenus du travail, prestations sociales, revenus du capital, indemnités diverses, le cas échéant, revenus du nouveau compagnon s’il prend en charge une partie des dépenses du quotidien.
• Charges des parents : dépenses relatives au logement, impôts, dépenses de la vie courante (alimentation, vêtement, frais de garde ou de scolarité, téléphone, électricité, gaz…), remboursement de prêts…
• Besoins des enfants : le Juge aux affaires familiales tient compte du nombre d’enfants, de leur âge, de leur état de santé, de la scolarité suivie, des activités extra-scolaires et du train de vie de la famille avant la séparation.
Le tout conformément à l’article 371-2 du Code civil.
Le Juge aux Affaires Familiales peut également prendre en compte le mode de garde : résidence chez l’un des parents ou résidence alternée.
Si vous êtes dans ce cas, il est conseillé de consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement et envisager une action en justice.
Divorce
Il existe plusieurs procédures de divorce :
• Le divorce par consentement mutuel : souvent appelé « divorce sans juge ». Cette procédure amiable suppose que le couple s’accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, partage des biens, ….).
Les époux, assistés obligatoirement chacun par un avocat, constatent leur accord sur les modalités de la rupture du mariage dans une convention rédigée par les avocats.
Chaque époux dispose d’un délai de réflexion de quinze jours avant de la signer, sans pouvoir renoncer à ce délai.
Elle est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire. C’est à compter de ce dépôt que le divorce devient effectif.
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 à 234 du Code civil) : cette procédure est envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences.
Le divorce est prononcé sans considération des faits à l’origine de la rupture du mariage.
Il peut également s’agir de la rédaction d’un requête conjointe constatant les accords des deux parties puis déposée devant le juge aux affaires familiales. Ainsi, il est obtenu un jugement de divorce sans motif notamment dans les cas où le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat et déposé aux rangs des minutes d’un notaire n’est pas reconnu dans le pays d’origine des parties.
• Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal : les époux peuvent solliciter le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsqu’ils la vie commune a cessé depuis au moins un an à la date de la demande en divorce.
L’époux attaqué peut toutefois riposter par une demande en divorce pour faute.
• Le divorce pour faute : un époux peut demander le divorce pour faute en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Selon la situation, le juge prononcera le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. L’époux à qui sont reprochés les torts peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint si la rupture lui cause un préjudice moral ou matériel particulièrement grave.
Nous vous invitons à consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement.
Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial
La famille évolue autant que les projets professionnels et opter pour le bon régime matrimonial permet d’anticiper les règles liquidatives et les incidences de la participation aux charges du mariage.
Cette évolution permet ainsi une gestion des contentieux relatifs au patrimoine optimale notamment en cas de :
• Divorce,
• Liquidation des régimes matrimoniaux et des indivisions familiales complexes (comprenant transmission d’entreprise, liquidation de SCI ou de sociétés commerciales familiales…)
• Liquidation des successions (contestation de testament, recel successoral, action en réduction des donations, contestation des clauses bénéficiaires des assurances vie…).
Le Cabinet BADJI-DISSARD porte une attention particulière à cette problématique.
Nous vous invitons à consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement.
Calculs et demandes de pension alimentaire
La pension alimentaire due par le parent n’ayant pas l’enfant ou les enfants en charge reste un soutien financier en vue de contribuer aux dépenses courantes engagées pour l’éducation et l’entretien des enfants.
Le montant de la pension alimentaire qui est fixé suite à la séparation des parents est amenée évoluer au fil du temps, en fonction notamment de l’augmentation du coût de la vie, de l’âge des enfants et des besoins de ces derniers.
Toutefois, une différence doit avoir lieu entre :
• Révision de la pension alimentaire : le montant de la pension alimentaire fixé par jugement de divorce, convention de divorce ou la convention parentale prévoient souvent une clause d’indexation.
Cette clause permet d’ajuster le montant de la pension alimentaire en fonction de l’évolution d’un indice des prix à la consommation.
Ainsi, lorsqu’une clause d’indexation est déjà prévue, il n’est pas nécessaire de faire appel au juge aux affaires familiales pour effectuer la revalorisation.
• Revalorisation de la pension alimentaire : le montant de la pension alimentaire peut évoluer afin de prendre en compte l’évolution des besoins de l’enfant et les revenus des deux parents.
Si les parents ne parviennent à un accord sur le nouveau montant de la pension alimentaires, le parent qui réclame la revalorisation de la pension alimentaire doit saisir le Juge aux Affaires Familiales pour solliciter cette revalorisation
Si vous êtes dans ce cas, il est conseillé de consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement et envisager une action en justice.
Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom
Pour vous aider à gérer au mieux votre séparation, le concours d’un avocat peut être précieux (rupture de concubinage ou de Pacs).
Il vous permettra de tout en œuvre pour trouver un accord et le formaliser, tant sur le volet patrimonial qu’en rédigeant une convention parentale reprenant les modalités relatives à vos enfants sur lesquelles vous vous serez accordés.
Si toutefois les pourparlers devaient échouer, nous vous accompagnons dans les procédures judiciaires pour défendre au mieux vos intérêts.
Nous vous invitons à consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement.
Droit des successions et des donations
Héritages, testament, donations, legs, indivision, liquidation des successions
Droit de visite et d’hébergement, garde alternée
Vous vous séparez et souhaitez organiser la résidence de vos enfants.
Le principe juridique
Les critères permettant de fixer la résidence de l’enfant sont énumérés à l’article 373-2-11 du Code civil :
Le juge prend notamment en considération :
« 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;
3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 :
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. »
Deux possibilités s’offrent à vous :
• Le mode de garde est dit « classique » : l’enfant réside chez l’un des parents et l’autre parent a un droit de visite et d’hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Ce droit de visite et d’hébergement pourra être élargi aux mercredis par exemple, si le parent peut se dégager du temps.
• Le mode de garde est dit « résidence alternée » : l’enfant réside alternativement chez l’un ou l’autre des parents selon une périodicité convenue, souvent une semaine sur deux.
Afin que ce mode de garde puisse être bénéfique pour l’enfant :
• Les parents ne doivent pas être dans une situation conflictuelle
• Les parents doivent résider proches l’un de l’autre et de l’école de l’enfant
• La fréquence de l’alternance doit être adaptée aux besoins des enfants
• La disponibilité et les conditions matérielles d’accueil des enfants.
Vous venez de vous séparer ou votre situation évolue, vous souhaitez être accompagné, nous pouvons vous assister et vous conseiller.
Nous vous invitons à consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement et envisager une action en justice.
Droit de visite des grands parents
Le principe du droit de visite des grands parents est posé par le code Civil qui dispose :
« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. »
Pour ce faire, il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir un jugement avec la fréquence des visites en cas d’obstacle ou de désaccord des parents.
Ainsi, les grands parents peuvent solliciter :
• Un droit de visite sur certaines journées mensuellement ou non
• Un droit de visite et d’hébergement c’est-à-dire avec nuitée (pendant les week-ends, milieu de semaine ou vacances)
• Un droit de correspondance (téléphone, lettre….).
Cependant, le Juge aux Affaires Familiales peut refuser de fixer ce droit en considérant qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations avec ses grands-parents (violence, dénigrement systématique des parents, immixtion dans l’éducation des enfants).
A l’inverse la simple mésentente entre les parents et les grands parents de l’enfant ne suffit pas, à elle seule, pour voir les grands-parents privés de droits.
Par contre, les liens existants déjà entre les petits enfants et les grands parents sont pris en compte et sont un plus pour faciliter l’obtention de droits.
La procédure est une procédure avec représentation obligatoire par avocat (procédure écrite par échanges de conclusions c’est-à-dire des argumentaires de chacun) devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal du lieu de résidence de l’enfant.
Les enfants peuvent demander à s’exprimer devant le Juge aux Affaires Familiales.
Si vous êtes dans ce cas, il est conseillé de consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement et envisager une action en justice.
Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
Il existe deux formes d’adoption :
• L’adoption plénière : c’est la forme la plus complète de l’adoption car elle donne à l’adopté une filiation qui remplace sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine.
• L’adoption simple : donne à la personne adoptée (enfant ou adulte) une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. La personne adoptée conserve ses droits dans sa famille d’origine.
L’adoption simple n’est possible que si l’écart d’âge entre l’adoptant et l’adopté ne dépasse pas 50 ans sauf en cas d’adoption de l’enfant du couple.
La procédure d’adoption débute par la signature d’un acte notarié de consentement à adoption, que celle-ci soit une adoption simple ou une adoption plénière.
Après un délai de 2 mois, il est possible de saisir le Tribunal par requête aux fins d’obtention d’un jugement d’adoption.
Nous vous invitons à consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement.
Prestation compensatoire
Par le divorce, des différences de niveau de vie causées par la séparation, peuvent apparaître.
Ainsi, l’un des époux, peut être condamné à une prestation compensatoire.
Est-ce obligatoire ? Combien ? Quelle durée ?
1 – Qu’est ce que c’est ?
La prestation compensatoire est un mécanisme qui permet de remédier à une disparité entre les futurs ex-époux en terme de niveau de vie.
C’est souvent une somme d’argent versée par l’un des époux à l’autre, lorsque le divorce est prononcé, pour compenser les différences de niveau de vie causées par le divorce.
2- Est-ce obligatoire ?
NON !
Celui qui prétend à une prestation compensatoire doit le demander au juge et justifier sa demande.
Dans le cadre d’un divorce amiable, cela peut faire l’objet d’un accord entre les époux.
3- Quel montant ?
La prestation compensatoire est déterminée par différentes données :
Les besoins de l’époux qui en fait la demande ;
Les ressources de celui qui doit la verser ;
Le patrimoine ;
La durée du mariage ;
L’âge des époux ;
Leur situation professionnelle ;
Les choix professionnels ou d’arrêt de carrière réalisés durant le mariage pour s’occuper des enfants ou suivre une expatriation, etc…..
4- Quelle forme ?
La prestation compensatoire peut intervenir sous la forme de :
Attribution d’une somme d’argent ;
Attribution de biens ;
Attribution d’usage de biens immobiliers (habitation par exemple) ;
Une rente viagère jusqu’au décès du bénéficiaire ;
Un mixte : capital + rente
5 – Et sa fiscalité ?
Dans les 12 mois suivant le divorce :
Pour le bénéficiaire : non imposable ;
Pour le payeur : non déductible mais réduction d’impôts possible ;
Si elle est versée sur plus de 12 mois après le divorce :
Pour le payeur : déductible ;
Pour le bénéficiaire : imposable
Contactez les avocats du cabinet pour un accompagnement optimal.
Etat civil
Mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
Maître Khalida BADJI
Nous vous indiquons que l’équipe de Droit de la famille travaille en lien avec les autres départements.
