Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) prend fin lorsque son terme arrive.
Le montant de l’indemnité de précarité
Afin de compenser l’instabilité de sa situation d’emploi, le salarié dans le cadre de la rupture du CDD doit bénéficier d’une prime de précarité.
L’indemnité de précarité versée au terme du contrat, est égale au minimum à 10% de la rémunération brute totale versée au salarié durant le contrat
Les cas où l’indemnité de précarité n’est pas due :
Dans certain cas, l’indemnité de précarité n’est pas due (L1243-10 du code du travail) notamment dans les cas suivants :
- Embauche en CDI à l’issue du CDD puisque l’embauche pérenne met ainsi un terme la précarité de la situation du salarié ;
- Refus d’un CDI par le salarié ;
- Rupture anticipée du CDD pour faute grave ;
- Rupture du CDD par force majeure ;
- Contrat aidé (CUI – PEC – contrat de professionnalisation ; contrat d’apprentissage ; )
- Contrat saisonnier
Les cas où l’indemnité de précarité reste due :
En cas de rupture anticipée du CDD d’un commun accord, la cour de cassation considère que ce cas de rupture amiable n’étant pas explicitement visé par les dispositions légales comme privatif de l’indemnité de précarité, l’indemnité reste due.
Cass. Soc. 6 octobre 2015, n° 14-19.126
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