Respect du délai de carence entre 2 CDD successifs

« Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il ressortait de ses constatations que le premier contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre les parties en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, soit pour un motif non prévu à l’article L. 1244-4 du code du travail, de sorte qu’un délai de carence répondant aux exigences de l’article L. 1244-3 du même code devait être observé avant la conclusion du second contrat de travail à durée déterminée pour remplacement d’un salarié, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

Lorsqu’un employeur et un salarié concluent un contrat de travail à durée déterminée et que ce dernier prend fin, il ne peut être conclu un nouveau contrat qu’après un délai de carence, c’est-à-dire une période de latence durant laquelle les parties ne pourront pas être liées par un contrat.

Exceptions de l’article L. 1244-1 du code du travail 

L’article L. 1244-1 du code du travail met en place des exceptions au délai de carence :

« Les dispositions de l’article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l’un des cas suivants :

1° Remplacement d’un salarié absent ;

2° Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

4° Remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l’article L. 1242-2. »

Rappel des faits 

Dans l’affaire tranchée par la Cour de Cassation, Monsieur X… a été engagé en CDD en qualité de peintre du 12 juillet au 26 novembre 2010. Le contrat s’est poursuivi jusqu’au 23 décembre 2010. Le 5 janvier 2011, Monsieur X …. a signé un nouveau CDD qui devait arriver à terme le 30 novembre.

Le 1er décembre, un CDI lui a été proposé.

Il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification des CDD en CDI et une indemnisation conséquente.

Conclusion de la Cour de Cassation

Pour la Cour de Cassation, le premier CDD a été conclu pour surcroît temporaire d’activité. Ce motif n’étant pas visé par l’article L. 1244-4-1, un délai de carence s’imposait entre les parties afin conclure un nouveau CDD avec le même salarié.

La demande de requalification du salarié était donc justifiée et la société a été condamnée.

Il faut donc faire preuve de vigilance entre deux contrats de travail à durée déterminée.

Cass. Soc. 10 octobre 2018 n° 17-18294

Pour plus d’informations nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet BADJI & DISSARD Avocats.