En matière d’enquête interne : la Cour de cassation durcit le ton !
⚠️ Enquête jugée non probante = sanction impossible.
La Cour rappelle les fondamentaux :
✔️ L’audition du mis en cause est indispensable
✔️ Les témoignages doivent être précis, vérifiables
✔️ Respect du contradictoire
✔️ Rapport structuré et équilibré
✔️ La charge de la preuve reste sur l’employeur
En l’espèce, une société avait licencié un directeur pour harcèlement sexuel et agissements sexistes, s’appuyant sur une enquête interne. Mais la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel qui écarte cette enquête comme mode de preuve en raison de :
– son caractère incomplet (seulement 5 comptes rendus produits sur 14),
– certains témoignages tronqués ou non corroborés par d’autres éléments,
– et de l’absence de justification de l’anonymisation de certains comptes rendus d’auditions.
👉 Résultat : compte tenu de l’absence d’éléments probants suffisants, le doute profitant au salarié, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, outre le caractère vexatoire de la rupture.
Une enquête interne implique :
- que toutes les parties soient entendues, y compris les témoins des deux côtés ;
- que les faits retenus soient objectivement établis, les propos clairement formulés, fidèlement retranscrits, et corroborés ;
- que chaque élément de preuve soit vérifié sur le fond et la forme.
Enquête interne = rigueur, structure et impartialité.
Cass. soc., 18 juin 2025, n°23-19.022
