Le 18 juin 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt crucial : un salarié doit pouvoir accéder à ses mails professionnels au titre du RGPD, même après la rupture de son contrat.
Dans cette affaire, l’ex-salarié réclamait l’accès à l’ensemble de ses données personnelles, y compris les mails échangés via sa messagerie professionnelle.
L’employeur refusait, elle saisit donc la justice.
La Cour de cassation a tranché ! et c’est une avancée sociale décisive
La Cour rappelle que :
✅ Les mails professionnels sont des données à caractère personnel,
✅ Leur contenu et leurs métadonnées (date, heure, destinataires…) peuvent être réclamés,
✅ Le refus de l’employeur n’est possible que dans des cas strictement justifiés, par exemple pour protéger les droits d’un tiers.

Depuis des années le cabinet se bat pour permettre au salarié d’accéder à leurs données avec notamment des sommations de communiquer.
⚠️En effet, empêcher un salarié d’accéder à ses preuves constitue une entrave à son droit à un procès équitable (article 6 CEDH) et à son droit d’accès garanti par le RGPD.
On connait trop souvent les dossiers dans lesquels les salariés sont renvoyés sur le champ sans accès aux emails pourtant éléments de preuve cruciaux pour lutter contre une accusation de faute grave ou démontrer des heures supplémentaires ou encore un signalement de burn out/ de harcèlement !
Ainsi, la Cour de Cassation vient, à juste titre de rappeler que tout salarié dispose :
✅ Du droit d’accès à ses données personnelles, y compris ses mails pro,
✅ Du droit de s’en prévaloir dans une procédure, même après son départ.
Espérons que les juridictions (Conseil de Prud’hommes et Cour d’appel) s’alignent sur cette interprétation protectrice des salariés et des droits de la défense.
Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022