Quelle est la prescription en matière de demande de requalification de CDD en CDI ?
La Cour de Cassation a tranché par un arrêt du 03 mai 2018, sur la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sur l’absence de motif de recours au CDD, en ces termes :
« Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ; qu’il en résulte que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ; »
La Cour de Cassation retient l’application de l’article L.1471-1 du code du travail qui concerne l’exécution et la rupture du contrat de travail.
Ainsi, si un salarié souhaite solliciter la requalification de son CDD en CDI, entraînant notamment une indemnité de requalification équivalant à un mois de salaire, celui-ci dispose d’un délai de deux années à compter de la signature du CDD.
Cette solution construite sur le fait que le salarié peut appréhender la validité de son contrat dès la signature de ce dernier peut paraître cohérente.
Toutefois, elle porte à discussion quand le salarié se trouve en cours de CDD, c’est-à-dire toujours sous contrat, dans le délai pour agir. En effet, il apparaît complexe pour lui d’engager une action à l’encontre de son employeur.
C’est la difficulté de fixer le point de départ du délai pour agir, au jour de la signature du contrat et non à la rupture du contrat.
Cette décision jurisprudentielle saura satisfaire les employeurs à l’origine peu motivés pour recourir à ce type de contrat et se trouvant dans une instabilité juridique quant à une éventuelle demande de requalification de CDD.
A retenir
Précisons que la nouvelle rédaction de l’article L.1471-1 du code du travail, qui n’était pas applicable dans sa nouvelle rédaction au litige tranché par la Cour de Cassation, ramène le délai de prescription sur la rupture du contrat de travail à 12 mois contre 2 ans auparavant.
