Quid de la prise en charge des frais de commissions internes du CE

La prise en charge des frais de commissions internes du CE

« […] en l’absence de disposition le prévoyant, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d’entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur ; »

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En conséquence

En conséquence, dès lors que les réunions du Comité d’entreprise ne sont pas légalement obligatoires ou qu’elles ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur, les frais n’ont pas à être pris en charge et ne font l’objet d’aucun remboursement.

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Coronavirus – Congés payés RTT et durée du travail

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16 octobre 2023