Peut-on juger le fond d’un dossier pour tirer la conséquence de l’annulation d’une transaction ?

Accueil » Peut-on juger le fond d’un dossier pour tirer la conséquence de l’annulation d’une transaction ?

[et_pb_section fb_built= »1″ _builder_version= »3.22″ custom_padding= »||0px||| » fb_built= »1″ bb_built= »1″ _i= »0″ _address= »0″][et_pb_row _builder_version= »3.25″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » custom_padding= »0px||46px||| » _i= »0″ _address= »0.0″][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »3.25″ custom_padding= »||| » _i= »0″ _address= »0.0.0″ custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text _builder_version= »3.27.4″ _i= »0″ _address= »0.0.0.0″]

Dans un arrêt en date du 18 septembre 2019, la Cour de cassation indique très clairement que « (…) le juge ne peut sans heurter l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de fait et de preuve pour déterminer le bien-fondé d’une demande en requalification »

Rappel des faits

Une salariée avait consenti à une transaction à hauteur de 5 mois de salaire.

Cette dernière avait saisi le Conseil de Prud’hommes en contestant le protocole transactionnel avec pour argument que son contrat de travail à durée déterminée pouvait être requalifié en contrat à durée indéterminée par les juges et qu’ainsi la somme de 5 mois de salaire était dérisoire.

La Cour de Cassation dit NON !

Cass. Soc. 18 septembre 2019, n° 18-19.693

Le juge ne peut pas annuler une transaction par une décision sur le fond.

En effet, on ne peut pas juger le fond du dossier pour tirer la conséquence de l’annulation de la transaction.

les causes de nullité de la transaction

Pour la Cour de Cassation, les causes de nullité de la transaction telles qu’elles étaient jugées antérieurement sont :

Transaction signée avant le retrait de la lettre de licenciement par le salarié (Cass. Soc. 10 octobre 2018, n° 17-10.066)

Défaut de concession de l’employeur ou montant transactionnel dérisoire (Cass. Soc. 3 avril 2013, n° 11-28812)

Vice du consentement (vol, violences…)

Non-respect de la transaction par l’une des parties.

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][et_pb_row _builder_version= »3.25″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » custom_margin= »-26px|auto||auto|| » _i= »1″ _address= »0.1″][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »3.25″ custom_padding= »||| » _i= »0″ _address= »0.1.0″ custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text _builder_version= »3.27.4″ background_color= »rgba(198,185,132,0.43) » custom_padding= »30px|30px|30px|30px » _i= »0″ _address= »0.1.0.0″]

Conclusion

Le protocole transactionnel, mécanisme qui met fin au litige doit donc être mise en place avec rigueur afin d’éviter tout contentieux.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à vous rapprocher de la SELARL BADJI & DISSARD Avocats, intervenant en droit du travail.

[/et_pb_text][et_pb_text _builder_version= »3.27.4″ background_color= »rgba(198,185,132,0.19) » custom_margin= »|485px|||| » custom_padding= »30px|30px|30px|30px » link_option_url= »https://www.badjietdissardavocats.fr/pas-de-transaction-sans-notification-de-licenciement-par-lettre-recommandee/ » link_option_url_new_window= »on » _i= »1″ _address= »0.1.0.1″]