Licencié pour cause réelle et sérieuse

Un salarié est licencié, pour cause réelle et sérieuse, en raison de la perte de son permis de conduire pour excès de vitesse au volant du véhicule de l’entreprise qui l’emploie.

Le salarié conteste la légitimité de son licenciement et sollicite le paiement de son indemnité de préavis.

Le salarié va saisir le Conseil de Prud’hommes pour contester la légitimité de son licenciement et pour solliciter le paiement de son indemnité de préavis.

Pour solliciter le paiement de son indemnité de préavis, le salarié faisait valoir que seule la faute grave est privative de l’indemnité de préavis au sens de l’article L1234-1 du code du travail « Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis  »

Ainsi, le salarié faisait valoir qu’il n’était pas licencié pour faute grave et que l’impossibilité d’exécuter le préavis résultait de l’employeur qui ne l’avait pas reclassé sur un poste sédentaire le temps du préavis.

La cour de cassation ne lui donne pas raison…

Cet argument n’est pas retenu par la Cour de Cassation, qui confirme une jurisprudence ancienne et indique que «  que le permis de conduire était nécessaire à l’activité professionnelle du salarié, la cour d’appel, qui a constaté que celui-ci du fait de la suspension de son permis de conduire, était dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ». 

Ainsi le salarié ne peut pas fournir sa prestation de travail durant le préavis, le privant de tout droit à indemnité compensatrice. 

Conclusion

Le paiement du préavis ne peut être octroyé en cas de non-exécution du préavis par le salarié.

Réf : Cass. Soc. 28 février 2018, n° 17-11.334

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