La Caisse Primaire d’assurance Maladie (CPAM) a trois mois pour statuer sur la reconnaissance du caractère professionnelle de la maladie à défaut la reconnaissance est acquise à l’assuré.

Par un arrêt de la Cour d’appel de RIOM en sa Chambre Sociale en date du 9 janvier 2018 (RG n° 16/01389), obtenu par Maître Pauline DISSARD, il fait une juste application de l’article R.441-10 du code de la sécurité sociale.

Non respect des délais par la CPAM

Monsieur B. a déclaré sa maladie professionnelle le 1er octobre 2014. La CPAM avait donc jusqu’au 1er janvier pour statuer sur la reconnaissance de la maladie professionnelle ou proroger son délai d’instruction.

Décision

La CPAM n’a pas respecté le délai de trois mois : la maladie professionnelle est acquise à Monsieur B. qui va obtenir la prise en charge totale de ses soins et un rappel des indemnités journalières jusque là payées en maladie.