La Cour de Cassation rappelle que la protection issue de l’article L1226-9 du code du travail s’applique dès lors que l’arrêt de travail a pour origine, même partielle, un accident du travail ou une maladie professionnelle connue de l’employeur au moment du licenciement.
Il appartient au juge prud’homal de le vérifier.
La Cour rappelle les fondamentaux :
✔️ une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident du travail ne suffit pas à déclencher la protection de l’article L.1226-9 du code du travail.
✔️ Le juge prud’homal doit établir que l’arrêt à bien une cause professionnelle.
En l’espèce, un salarié avait été licencié pour absence prolongée perturbant l’entreprise, alors qu’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle était en cours.
La Cour d’appel avait annulé le licenciement, estimant que l’employeur savait que la maladie pouvait être d’origine professionnelle.
La cour de cassation casse cette décision, la Cour d’appel aurait dû vérifier si l’arrêt de travail avait effectivement pour origine une maladie professionnelle ou un accident du travail et non se limiter à la seule existence d’une contestation ou d’une demande en cours.
Arrêt de travail et office du juge prud’homal sur la qualification d’origine professionnelle
Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 22-20.155
