Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de Cassation pose deux cas de dangers de mort d’une rupture conventionnelle.
les 2 cas de dangers de mort d’une rupture conventionnelle :
- L’absence de remise d’une convention de rupture au salarié par l’employeur équivaut à la nullité de la rupture conventionnelle
- L’employeur est le seul à qui incombe la charge de la preuve de cette remise. Ainsi l’absence de preuve de la remise d’une convention de rupture équivaut également à la nullité de la rupture conventionnelle.
Ainsi, s’il n’y a pas de remise de convention de rupture au salarié ou que l’employeur est incapable de prouver cette remise d’un exemplaire au salarié, la rupture conventionnelle est nulle.
Quelles sont les conséquences possibles pour l’employeur ?
L’employeur devra alors s’acquitter de dommages et intérêts en cas d’action prud’homale. En effet, la rupture conventionnelle sera re-qualifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Moralité
L’employeur doit faire preuve de sécurisation du process de rupture conventionnelle et le salarié de vigilance afin éventuellement de revendiquer des droits à dommages et intérêts devant le Conseil de Prud’hommes.
Cass. Soc. 03 juillet 2019, n° 17-14.232
Cass. soc., 03 juillet 2019, n°18-14.414
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