L’entreprise à l’épreuve du divorce : qui conserve les dettes ?
La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 5 septembre 2018, n° 17-23120 a adopté une décision indiquant que lorsque le divorce est prononcé, et que des emprunts ont été contractés par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre d’une activité professionnelle en société par exemple, le tribunal peut décider de placer la charge exclusive à l’époux qui conserve le patrimoine professionnel.
Cette décision est rendue au visa de l’article 1387-1 du code civil ainsi rédigé :
« Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d’une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d’en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l’entreprise. »
Moralité
En conséquence, celui qui conserve l’entreprise en supporte les charges et dettes si le juge l’ordonne.
