Par le divorce, des différences de niveau de vie causées par la séparation, peuvent apparaître.
Ainsi, l’un des époux, peut être condamné à une prestation compensatoire.
Est-ce obligatoire ? Combien ? Quelle durée ?
1 – Qu’est ce que c’est ?
La prestation compensatoire est un mécanisme qui permet de remédier à une disparité entre les futurs ex-époux en terme de niveau de vie.
C’est souvent une somme d’argent versée par l’un des époux à l’autre, lorsque le divorce est prononcé, pour compenser les différences de niveau de vie causées par le divorce.
2- Est-ce obligatoire ?
NON !
Celui qui prétend à une prestation compensatoire doit le demander au juge et justifier sa demande.
Dans le cadre d’un divorce amiable, cela peut faire l’objet d’un accord entre les époux.
3- Quel montant ?
La prestation compensatoire est déterminée par différentes données :
- Les besoins de l’époux qui en fait la demande ;
- Les ressources de celui qui doit la verser ;
- Le patrimoine ;
- La durée du mariage ;
- L’âge des époux ;
- Leur situation professionnelle ;
- Les choix professionnels ou d’arrêt de carrière réalisés durant le mariage pour s’occuper des enfants ou suivre une expatriation, etc…..
4- Quelle forme ?
La prestation compensatoire peut intervenir sous la forme de :
- Attribution d’une somme d’argent ;
- Attribution de biens ;
- Attribution d’usage de biens immobiliers (habitation par exemple) ;
- Une rente viagère jusqu’au décès du bénéficiaire ;
- Un mixte : capital + rente
5 – Et sa fiscalité ?
- Dans les 12 mois suivant le divorce :
- Pour le bénéficiaire : non imposable ;
- Pour le payeur : non déductible mais réduction d’impôts possible ;
- Si elle est versée sur plus de 12 mois après le divorce :
- Pour le payeur : déductible ;
- Pour le bénéficiaire : imposable
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