La lettre de licenciement fixe les limites du litige

Sur quels points la lettre de licenciement fixe-t-elle les limites du litige ?

La lettre de licenciement fixe les limites du litige concernant les fautes reprochées au salarié.

Ce principe permet :

au salarié, de s’assurer de sa complète information sur les motifs invoqués à son encontre dans le cadre de son licenciement ;
au juge de vérifier que les motifs invoqués constituent bien une cause réelle et sérieuse de licenciement.

L’intérêt ?

Ainsi, devant le conseil de prud’hommes, l’employeur ne peut se prévaloir d’autres motifs que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement (Cass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-44.172)

La Cour de cassation précise que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs invoqués à l’encontre du salarié et la sanction mise en œuvre par l’employeur (licenciement faute simple, faute grave, faute lourde, cause réelle et sérieuse…). Il appartient toutefois au juge de qualifier les faits invoqués.

Cass. soc., 20 février 2019, n°17-26532

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