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Le 14 juin 2023, la Cour de cassation casse une nouvelle fois une décision des juges du fond en matière d’heures supplémentaires.
le paiement d’heures supplémentaires conditionné par des Horaires précis
La cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande au motif que le document produit relatif aux horaires mentionnait pour chaque jour de la semaine et du mois uniquement un nombre forfaitaire d’heures travaillées et non des horaires précis.
La Cour de cassation casse ce raisonnement
« En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations, d’une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, d’autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. »
SOURCES : Cass. Soc. 14 juin 2023, n° 21-22202
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