La prestation compensatoire est une indemnité octroyée par le Juge aux Affaires familiales afin d’effacer les déséquilibres financiers qui seront causés par le divorce dans les nouvelles conditions de vie des ex-époux.
Quand peut être sollicité une prestation compensatoire ?
Les règles applicables pour la prestation compensatoire sont prévues par les articles 270 à 281 du Code Civil et les articles 1076 et 1076-1 du Code de Procédure Civile.
La prestation compensatoire peut être demandée à tout moment de la procédure, tant que le divorce n’est pas passé en autorité de la chose jugée.
En d’autres termes, lorsqu’une décision n’est pas passé en autorité de la chose jugée, elle est susceptible de recours ordinaire (appel), ou que les recours ne sont pas épuisés ou bien parce que les délais pour les exercer ne sont pas expirés. Selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 14 mars 2018, pourvoi n°17-14.874, il est réitéré le principe selon lequel, même si la demande de prestation compensatoire n’avait pas été sollicitée devant le premier juge, c’est-à-dire le Juge aux Affaires Familiales, qui avait prononcé le divorce des époux, il était possible qu’une telle demande soit sollicitée devant la Cour d’Appel car le jugement n’était pas définitif
Conclusion
Ainsi une demande de prestation compensatoire peut être demandée devant la Cour d’appel, même pour la première fois.
Pour plus d’informations nous vous invitons à vous rapprocher du cabinet BADJI & DISSARD Avocats.
