[et_pb_section fb_built= »1″ _builder_version= »3.22″ custom_padding= »2px||||| »][et_pb_row _builder_version= »3.25″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »3.25″ custom_padding= »||| » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text _builder_version= »4.4.1″ hover_enabled= »0″]
Le Ministère du travail précise dans un communiqué de presse les règles applicables en matière de garde d’enfant.
Ainsi, les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge, seront prioritairement placés en télétravail.
Les parents ne pouvant télétravailler peuvent bénéficier de l’activité partielle.
[/et_pb_text][et_pb_text _builder_version= »3.27.4″]
2 cas de figure :
[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][et_pb_row column_structure= »1_2,1_2″ _builder_version= »4.4.1″ custom_padding= »4px||0px||| »][et_pb_column type= »1_2″ _builder_version= »4.4.1″][et_pb_text _builder_version= »4.4.1″]
- Le télétravail ne peut être mis en place :
les salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle ;
[/et_pb_text][/et_pb_column][et_pb_column type= »1_2″ _builder_version= »4.4.1″][et_pb_text _builder_version= »4.4.1″]
- Le poste est télétravaillable mais les salariés estiment être dans l’incapacité de télétravailler car ils ont des enfants en bas âge non autonomes :
les salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant.
[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][et_pb_row _builder_version= »3.25″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »3.25″ custom_padding= »||| » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text _builder_version= »4.4.1″]
Le document à fournir à l’employeur
[/et_pb_text][et_pb_text _builder_version= »4.4.1″]
Le salarié « devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. »
[/et_pb_text][et_pb_text _builder_version= »4.4.1″]
L’ARRêt dérogatoire
[/et_pb_text][et_pb_text _builder_version= »4.4.1″ custom_padding= »0px||||| »]
Le salarié « devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. »
[/et_pb_text][et_pb_text _builder_version= »3.27.4″ background_color= »rgba(198,185,132,0.43) » custom_padding= »30px|30px|30px|30px »]
Contact
Le Cabinet Badji et Dissard se tient à votre disposition pour répondre à vos questions concernant l’activité partielle (chômage partiel / Chômage technique) et les démarches à effectuer.
[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]
