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à quoi sert une période d’essai ?
La période d’essai a pour finalité de permettre à l’employeur d’apprécier les compétences professionnelles du salarié et inversement (L.1221-20 du code du travail). La période d’essai permet à l’employeur et au salarié de mettre un terme au contrat de travail à tout moment, sans respecter de procédures ou de formalités particulières, et sans avoir à verser d’indemnités.
La rupture d’une période d’essai doit-elle être justifiée ?
L’employeur et le salarié n’ont pas à justifier les causes de la rupture de la période d’essai.
La seule obligation des parties réside dans le respect d’un délai de prévenance, sorte de préavis propre à la période d’essai.
Peut-on rompre une période d’essai en raison de difficultés économiques ?
En cette période délicate de pandémie liée au coronavirus ou COVID-19, un employeur pourrait être tenté de rompre la période d’essai d’un salarié, pour faire face à la baisse de son chiffre d’affaires provoquant des difficultés économiques et éviter la fermeture de son entreprise.
Pour rappel, il est interdit de mettre un terme à la période d’essai du salarié pour un autre motif que ses compétences professionnelles. Ainsi, si l’employeur met un terme à la période d’essai sur justification de la crise sanitaire actuelle, il s’expose à un contentieux prud’homal car c’est le licenciement économique qui aurait dû être privilégié.
La rupture de la période d’essai serait considérée comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Un employeur peut-il mettre un terme à une période d’essai pendant cette période de confinement ?
Rien n’empêche les employeurs de mettre un terme à la période d’essai, même en cette période de confinement. En revanche, le motif de rupture doit se référer aux compétences professionnelles du salarié jugées insatisfaisantes par l’employeur.
En tant que salarié, que faire en cas de doute sur la réalité du motif de rupture ?
Si le salarié a un doute sur la réalité du motif à l’origine de la rupture de la période d’essai, il faut que ce dernier adresse un courrier de contestation à l’employeur afin de se réserver les suites à donner, notamment un contentieux prud’homal éventuel.
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CONSEIL
Pour plus d’informations et d’assistance, nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet BADJI & DISSARD Avocats qui intervient en droit du travail.
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