L’employeur est lui seul doit prouver la prise des congés.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 9 avril 2025 n° 23-17.723, rappelle l’employeur doit prouver que le salarié a pris ses congés payés.
Dans cette affaire, une salarié réclamait le paiement de 13 jours de congés payés. La Cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que la salariée ne prouvait pas que l’employeur ne lui avait pas donné ses congés payés.
Erreur selon la Cour de Cassation !
La haute juridiction rappelle qu’il n’appartient pas au salarié de prouver qu’il n’a pas eu ses congés mais bien à l’employeur de démontrer que la salariée a bénéficié de ses congés ou qu’il a permis à cette dernière une prise effective (calendrier, information, relances…)
A défaut l’employeur est condamné au paiement des congés payés dus.
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