Lors d’une procédure de divorce, il n’est pas rare que l’un des époux se soit remis en couple.
Quid des revenus du nouveau conjoint ?
Dans un contentieux récemment tranché par la Cour de cassation, deux époux divorcent et à cette occasion Madame demande une prestation compensatoire.
À l’appui de sa demande, elle invoque notamment la situation de concubinage de son mari depuis leur séparation.
La cour d’appel n’en tient pas compte et déboute Madame de sa demande.
⚠️ Censure de la Cour de cassation :
Le juge qui fixe la prestation compensatoire doit tenir compte non seulement des revenus et charges de chacun des époux mais également de la situation de concubinage de celui qui en serait le débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie de chacun.
Le concubinage agit sur l’existence d’une disparité de vie dans la mesure où le concubin de l’époux concerné assume certaines charges allégeant ainsi celles de l’époux.
Cass. 1e civ. 30-4-2025 n° 23-14.618 F-D
