Commercial, salarié itinérant : indemnisation forfaitaire
La Chambre sociale de la Cour de Cassation, le 8 novembre 2017 (affaire n° 16-18499), a confirmé sa position à savoir qu’un salarié itinérant (commercial, agent commercial par exemple) doit percevoir une indemnité forfaitaire lorsqu’il effectue ses tâches administratives depuis son domicile personnel dés lors qu’aucun local n’est mis à sa disposition par son employeur.
Une indemnité forfaitaire pour le travail réalisé au domicile du salarié
C’est souvent le cas lorsque l’employeur ne détient qu’un siège social et pas d’établissement secondaire, souvent loin du domicile du salarié qui ne peut s’y rendre chaque jour.
Cette indemnité est forfaitaire et ne serait tenir compte de la durée du temps de travail consacrée aux tâches administratives.
Moralité
La réalisation de tâches par le salarié à partir de son domicile qui ne dispose pas d’un local de son employeur = Le paiement d’une indemnité d’occupation pour l’usage du domicile du salarié.
