Accident de la vie et réparation du préjudice psychologique
Après une agression, un accident de la circulation, une opération chirurgicale, il peut exister des séquelles, des conséquences, des préjudices dont il faut obtenir réparation.
La victime peut être limitée à pratiquer une activité sportive ou de loisirs.
Il y a ainsi un préjudice d’agrément par l’impossibilité pour la personne victime de continuer à pratiquer une activité sportive ou de loisirs.
L’impossibilité peut être psychologique en raison notamment d’un traumatisme.
Selon la Cour de Cassation, ce préjudice doit être indemnisé.
Dans l’arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de Cassation, indique que :
« Mais attendu qu’ayant souverainement constaté que même si l’expert judiciaire avait relevé qu’il n’existait pas d’inaptitude fonctionnelle à la pratique des activités de loisirs auxquelles Mme Y… se livrait avant l’accident, cette dernière n’avait cependant pas repris celle de la moto compte tenu de son état psychologique à la suite de l’accident, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement cette activité sportive ou de loisirs, a décidé à bon droit de l’indemniser de ce préjudice ;»
Cass. Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 16-21.776, Publié au Bulletin
Quel délai de prescription pour engager une action en réparation d’un préjudice corporel ?
Rappelons à toute fin utile que le délai de prescription pour engager une action en réparation d’un préjudice corporel (ou d’aggravation) court à compter de la date de consolidation et non au jour de l’accident.
Selon l’article 2226 du code civil l’action en responsabilité civile née d’un accident corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé
Pour plus d’informations nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet BADJI & DISSARD Avocats.
