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Licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Par un arrêt rendu le 9 janvier 2018 (RG n° 16/00940) par la Cour d’appel de RIOM en sa Chambre sociale, Maître Pauline DISSARD a obtenu l’application du principe posé par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 30 septembre 2013 ( n° 12-15.940), à savoir : en cas de licenciement économique l’employeur à l’obligation de saisir la commission paritaire de l’emploi mise en place par sa convention collective car le non-respect de cette obligation conventionnelle rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, l’employeur avait mis en place une mesure de licenciements collectifs de plus de 10 salariés pour des difficultés économiques.
La convention collective des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes applicable entre l’employeur et le salarié en son article 64, fait obligation de saisir la commission paritaire nationale de l’emploi en cas de licenciement économique afin de permettre d’augmenter les chances de reclassement du salarié.
L’employeur, représenté par le mandataire liquidateur judiciaire, n’avait pas consulté la commission paritaire.
La Cour d’appel considère alors « …Il n’est en l’occurrence pas contesté que la commission n’a pas été saisie par le mandataire liquidateur …… Le licenciement de M ……doit donc, de ce seul fait, être tenu sans cause réelle et sérieuse. »
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Décision
L’absence de consultation de la commission paritaire de branche lors d’un licenciement économique ne respecte pas la condition de la cause réelle et sérieuse prévue par le Code du travail. La cour d’appel de Riom a alloué des dommages et intérêts en réparation du préjudice au salarié et le paiement de son préavis.
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