Lorsqu’un salarié à été déclaré inapte définitivement et qu’il n’est pas licencié un mois après la déclaration d’inaptitude, l’employeur doit reprendre le paiement de son salaire
La question posée à la Cour de Cassation
La question posée à la Cour de Cassation était la suivante : à quelle somme peut prétendre un salarié non reclassé et non licencié à l’issue d’un délai d’un mois après la déclaration d’inaptitude ?
Retour sur les faits
Dans le cadre de cet arrêt, le salarié avait été déclaré inapte le 1er juillet 2013 et licencié le 21 juin 2016.
Ainsi, l’employeur avait assuré le paiement des salaires du 2 juillet 2013 au licenciement mais n’incluait pas le paiement du treizième mois.
Le jugement de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation, juge que le salarié doit percevoir le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail, et ainsi le paiement doit comprendre l’ensemble des éléments constituant la rémunération, notamment le treizième mois, qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.
Article L.1226-4 du code du travail
En effet, le code du travail est ainsi rédigé :
« Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9. Par dérogation à l’article L. 1234-5, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. »
SOURCES : Cass. Soc. 5 Mai 2021 (n°19-22.456)
Pour plus d’informations et d’assistance, nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet BADJI & DISSARD Avocats qui intervient en droit du travail.
