Rupture conventionnelle et clause de non concurrence, qu’en est-il ?
La Chambre sociale de la Cour de Cassation le 18 janvier 2018 (affaire n° 15-24002) pose le principe selon lequel une rupture conventionnelle n’exclut pas l’application de la clause de non concurrence.
Cette solution est cohérente. En effet, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur peut souhaiter limiter l’activité de son salarié après la rupture du contrat, pour un temps limité et une zone géographique déterminée.
L’importance de lever la clause de non concurrence
Dans cette affaire, une salariée avait conclu une rupture conventionnelle avec son employeur c’est-à-dire une rupture consentie et voulue par chacune des parties.
L’employeur n’a pas levé la clause de non concurrence et la salariée a donc saisi le Conseil de Prud’hommes afin que lui soit payé la contrepartie financière à la clause de non concurrence prévue par la Convention collective des cabinets d’experts comptables.
Pour la Cour de cassation :
« le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture ».
Conclusion
Ainsi en cas de rupture conventionnelle, la clause de non concurrence ne se trouve pas levée ou diminuée dans son montant.
Le salarié peut prétendre au paiement de la clause de non concurrence même en cas de rupture conventionnelle si l’employeur n’a pas renoncé à son application.
