Avocats en Droit de l'immobilier et de l'urbanisme à Clermont-Ferrand
Nos interventions dans le domaine du droit de l'immobilier et de l'urbanisme
Le droit de l’immobilier et de l’urbanisme englobe les aspects légaux liés à la propriété immobilière, à la planification urbaine et à l’aménagement du territoire. Cela inclut les transactions immobilières, les droits fonciers, les règlements d’urbanisme, la conformité aux réglementations, les considérations environnementales, les litiges et les questions d’expropriation.
Domaines d'intervention
Le droit immobilier concerne le droit des biens immobiliers et leur gestion. Il relève à la fois du droit public et du droit privé. Le cabinet BADJI & DISSARD Avocats accompagne, conseille et défend chacun de ses clients en cas de contentieux locatif ou immobilier :
Loyers impayés
La loi stipule que le locataire doit payer son loyer en temps et en heure, comme défini dans le contrat de location. En cas de non-paiement, le propriétaire a le droit de demander des pénalités et peut, après certaines étapes administratives, engager une procédure de résiliation du bail.
Nous pouvons engager plusieurs types d’actions pour récupérer les loyers impayés : résolution amiable ; mise en demeure.
En cas de tentatives infructueuses, il est possible de poursuivre devant les Tribunaux, pour une action en recouvrement et résiliation du bail.
Si vous êtes victime de loyers impayés ou si vous ne parvenez plus à payer votre loyer, il est conseillé de vous faire assister par notre cabinet d’avocats situé à Clermont-Ferrand et Issoire.
Trouble du voisinage
Les troubles anormaux de voisinages se définissent comme des nuisances occasionnées par votre voisin (odeurs, bruits, plantations, constructions…) qui dépassent l’« acceptable » et sont donc considérées comme anormales.
Le Tribunal judiciaire a compétence pour apprécier le caractère anormal du trouble que l’on invoque.
Si vous êtes victime de troubles de voisinage ou si vous en êtes l’auteur et que vous êtes poursuivi, il est vivement conseillé de vous faire assister par notre cabinet d’avocats situé à Clermont-Ferrand.
Dégradation du logement
Les propriétaires peuvent engager une action pour être remboursés des sommes qu’ils ont été contraints d’engager afin de réhabiliter un logement suite au départ de leurs locataires indélicats.
En effet les locataires doivent répondre des dégradations causées par eux, durant la location du bien en plus de prendre à leur charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Si vous rencontrez des dégradations au bien mis en location, il est conseillé de consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement et envisager une action en justice.
Trouble de jouissance
Le trouble de jouissance est caractérisé lorsque des éléments perturbateurs empêchent la vie normale du locataire dans son logement, de sorte qu’il ne puisse pas profiter pleinement de son bien.
Ainsi, le trouble de jouissance est avéré dans les cas suivants :
– Présence d’insectes ou de champignons ;
– Présence d’humidité et de moisissures ;
– Présence d’une fuite d’eau non réparée ;
– Absence de chauffage et/ou d’’eau chaude ;
Or, le bailleur doit assurer envers le locataire une jouissance paisible du logement étant clairement définie à l’article 1719 du Code Civil.
Si vous rencontrez un trouble de jouissance, il est conseillé de consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement et envisager une action en justice.
Non-paiement de charges de copropriété
« les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun » .
En cas de non-paiement des charges dues, le syndic de copropriété peut avoir recours à un avocat expert en droit de la copropriété pour ouvrir une procédure pour recouvrement des charges.
Si vous rencontrez des impayés de charge de copropriété, il est conseillé de consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement et envisager une action en justice.
Maître Khalida BADJI
Nous vous indiquons que l’équipe de Droit de l’immobilier et de l’urbanisme travaille en lien avec les autres départements.
