Avocats en Droit pénal à Clermont-Ferrand
Nos interventions dans le domaine du droit pénal
Le droit pénal est une matière juridique qui régit et organise les actes, les comportements sanctionnés par les peines.
Domaines d'intervention
Le cabinet BADJI et DISSARD Avocats écoute, conseille et défend vos intérêts devant toutes les juridictions répressives ordinaires (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’appel et Cour d’assises) ainsi que devant le Juge des enfants (Tribunal pour enfant).
Nous vous assistons également dans le cadre de garde à vue, d’audition libre auprès de la Police ou la Gendarmerie.
Nos domaines d’interventions dans cette matière sont multiples :
Garde à vue
La garde-à-vue (GAV) est une mesure privative de liberté ordonnée par un officier de police ou un magistrat dans le cadre d’une enquête.
La mesure de garde à vue de retenir un individu contre sa volonté dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pendant une durée légalement déterminée.
D’une durée strictement limitée, cette procédure pénale se déroule sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Ainsi la garde à vue est une mesure particulièrement éprouvante et stressante non seulement pour la personne suspectée d’une infraction mais aussi pour ses proches.
Il est essentiel de solliciter l’assistance d’un avocat pour préserver vos droits.
Nous pouvons vous accompagner tout au long de la procédure.
Nous vous invitons à consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement.
CRPC
La CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable à culpabilité) est une procédure de jugement accélérée.
Vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel par le Procureur de la République.
Le jour de l’audience, le Procureur de la République vous propose une peine, uniquement si vous reconnaissez l’infraction. Cette peine peut être :
• Une peine d’emprisonnement dont la durée ne peut être ni supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue
• Une amende mais dont le montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue (exemple : la conduite sous l’empire de l’alcool est punie d’une amende de 4 500 euros ; dans le cadre de la CRPC, l’amende prononcée sera obligatoirement de la moitié, soit 2 250 €).
Naturellement vous pouvez accepter ou refuser.
Ainsi en cas :
• De refus de la peine proposée, vous devez comparaître devant le Tribunal correctionnel afin puissiez exposer vos arguments par l’intermédiaire de votre avocat,
• D’acceptation de la peine proposée : vous êtes reçu par le juge afin qu’il homologue ou non la peine proposée par le Procureur de la République et acceptée par vous.
La CRPC est applicable seulement aux délits alors que la composition pénale concerne des délits mais aussi des contraventions de 5ème classe
L’avocat est obligatoire dans la CRPC.
Nous pouvons vous accompagner tout au long de la procédure.
Nous vous invitons à consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement.
Défense en audience correctionnelle
Devant le Tribunal correctionnel (il juge les infractions qualifiées de délits) la personne poursuivie peut se défendre seul ou se faire assister par un avocat.
La personne poursuivie peut être convoqué à l’audience soit :
• Par citation à comparaître délivrée par un commissaire de justice (huissier de justice)
• Par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire (par le chef d’établissement pénitentiaire si le prévenu est incarcéré).
Ainsi, pour respecter les droits de la défense, la citation ou la convocation doit être remise au prévenu au moins 10 jours avant la date de l’audience et doit informer la personne poursuivie de son droit d’être assisté ou représenté par un avocat choisi ou commis d’office.
Lorsque le jugement est rendu (culpabilité), la personne poursuivie peut relever appel de cette décision dans le délai de 10 jours à compter de la date d’audience (si présent) ou à compter de la signification par commissaire de justice.
Le dossier sera ainsi transmis à la Cour d’Appel (Chambre des appels correctionnels) pour être jugé par d’autres magistrats.
Si vous êtes dans cette situation, le Cabinet BADJI-DISSARD peut vous assister et nous vous invitons à consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement.
Juge instruction
La procédure d’instruction (enquête menée par un juge d’instruction permettant de déterminer l’existence d’une infraction, les auteurs de l’infraction et s’il y a des indices contre la personne ou les personnes mis en cause) est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière correctionnelle.
Ainsi, le juge d’instruction va disposer moyens d’enquête et de contraintes (mandats, détention provisoire …) pour mener à bien sa mission notamment d’instruire le dossier à charge et à décharge (pour et contre le mis en cause).
Lorsqu’il ne peut accomplir les actes lui-même, le juge d’instruction donne commission rogatoire aux forces de police ou de gendarmerie afin de procéder à ces actes.
Après l’instruction, le juge peut rendre :
• Une ordonnance de non-lieu : il estime que les éléments de l’infraction ne sont pas réunis, qu’aucune infraction n’a été commise par la ou les personnes mises en examen, ou si l’auteur est inconnu, ou s’il n’y a pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen.
• Une ordonnance de renvoi : devant le tribunal correctionnel en cas de délit ou devant la Cour d’assises en cas de crime, s’il estime qu’une ou plusieurs infractions sont constituées.
Pendant la durée de la phase d’instruction, le rôle de l’avocat est primordial, seul l’avocat sera en mesure de s’assurer que les dispositions du code de procédure pénale sont strictement respectées.
L’avocat aura également pour mission de :
• Contrôler scrupuleusement toutes les décisions prises par le juge d’instruction,
• Veiller au respect des droits de la défense.
• Demande au juge d’instruction, lorsque cela est nécessaire, d’ordonner des actes d’enquête complémentaires (interrogatoires, expertises, auditions de témoins etc.).
Si vous êtes dans cette situation, le Cabinet BADJI-DISSARD peut vous assister et nous vous invitons à consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement.
CIVI
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est une commission qui permet aux victimes d’infraction d’obtenir le paiement de l’indemnisation octroyée par le Tribunal en votre qualité de victime sans attendre le paiement de la part du prévenu.
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la CIVI en respectant un certain délai :
• S’il n’y a pas encore eu de procès : 3 ans à partir de la date de l’infraction,
• S’il y a déjà eu un procès : 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.
Cependant, la CIVI peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime, c’est notamment le cas si vous n’avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.
Nous pouvons vous accompagner tout au long de la procédure.
Nous vous invitons à consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement.
Audition libre
L’audition libre est une procédure permettant de convoquer et d’entendre dans un commissariat ou une gendarmerie une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, sans la placer en garde à vue et dans les conditions définies par le Code de procédure pénale.
La convocation doit préciser :
– La nature de l’infraction que la personne est soupçonnée avoir commise ou tenté de commettre ;
– La date et le lieu où elle a été constatée ;
– Les droits de la personne convoquée.
La personne qui sera auditionnée a des droits qui doivent lui être notifiés avant l’audition et doivent également être écrits sur la convocation.
En tout état de cause, les droits de la personne auditionnée doivent aussi lui être rappelé avant de début de l’audition.
Les droits de la personne auditionnée sont :
• De quitter à tout moment les locaux où la personne est entendue ;
• De répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
• À l’assistance d’un avocat au cours de l’audition si l’infraction sur laquelle la personne est auditionnée est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Le Cabinet BADJI-DISSARD porte une attention particulière à cette problématique.
Nous vous invitons à consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement.
Aménagement de peine
L’aménagement de peine est une manière d’exécuter une peine d’emprisonnement ferme (peines inférieures à un an).
L’aménagement de peine peut être décidé :
• Dès la condamnation par le tribunal si vous justifier à l’audience remplir les conditions d’un tel aménagement (on appelle cela ab initio) en justifiant de votre situation notamment si vous travaillez,
• Après la condamnation par le juge de l’application des peines : une convocation en sortie d’audience vous sera remise avec une date pour vous permettre de justifier des circonstances précises vous permettant de bénéficier d’un aménagement de peine.
• Après exécution d’une partie de votre peine en détention : il faudra saisir le juge d’application des peines par demande motivée et une audience pourra avoir lieu.
L’aménagement de peine peut prendre différentes formes, à savoir :
• La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) est un aménagement de peine qui vous oblige à porter un bracelet électronique à la cheville et qui vous interdit de vous absenter de votre domicile en dehors des horaires fixés par le juge.
• Le placement à l’extérieur est un aménagement de peine qui vous permet d’exercer des activités ou de bénéficier de soins en dehors de l’établissement pénitentiaire durant les horaires fixés.
• La liberté conditionnelle est un aménagement de peine qui permet votre remise en liberté lorsque vous avez déjà effectué la moitié de votre peine d’emprisonnement.
• La suspension de la peine vous permet de ne pas effectuer votre peine d’emprisonnement immédiatement.
Le Cabinet BADJI-DISSARD peut vous assister et nous vous invitons à consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement.
Comparution immédiate
La procédure de comparution immédiate est une procédure simplifiée qui permet au tribunal correctionnel de juger rapidement l’auteur présumé qui est déjà placé en garde à vue.
La procédure de comparution immédiate n’est possible que dans deux cas :
• Si la peine d’emprisonnement prévue par la loi pénale est au moins égale à 2 ans et s’il apparaît au procureur de la République que les charges réunies sont suffisantes pour que l’affaire soit en état d’être jugée ;
• En cas de délit flagrant pour lequel la peine d’emprisonnement prévue par la loi pénale est au moins égale à 6 mois et si le procureur de la République estime que les éléments recueillis justifient une comparution immédiate.
Si vous êtes dans cette situation, le Cabinet BADJI-DISSARD peut vous assister et nous vous invitons à consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement.
Partie civile
La partie civile est toute personne qui s’estime victime d’une infraction (directe ou indirecte) doit intervenir au procès devant le Tribunal pour solliciter la réparation de son préjudice (Constitution en qualité de partie civile)
Lors du procès, il appartiendra au Tribunal de décider si la demande de constitution de partie civile est recevable ou non et par conséquent octroyer une indemnisation selon les différents postes de préjudice.
Les différents préjudices qui peuvent être pris en compte par le Tribunal sont :
• Le préjudice corporel, à savoir une atteinte à la santé, à l’intégrité physique ou mentale d’une personne (par exemple, blessure, infirmité…),
• Le préjudice matériel, à savoir un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d’un élément du patrimoine),
• Le préjudice moral, à savoir un dommage d’ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d’un être cher).
Si vous êtes dans cette situation, le Cabinet BADJI-DISSARD peut vous assister et nous vous invitons à consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement.
Fond de garantie
Le SARVI est un Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions qui accompagne les victimes dans le règlement des dommages et intérêts.
Le SARVI va intervenir pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou par l’assureur de la victime.
Les conditions pour saisir le SARVI sont les suivantes :
• Vous devez être une personne physique et avoir été victime d’une infraction
• Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué partie civile
• L’auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts
• Vous devez avoir obtenu à compter du 1er octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi).
• L’auteur des faits n’a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.
• Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette créance
• Vous ne pouvez pas être indemnisée par la CIVI (Si vous avez fait une demande à la CIVI qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le SARVI qu’un an après la décision de rejet de la CIVI).
Le Cabinet BADJI-DISSARD porte une attention particulière à cette problématique.
Nous vous invitons à consulter notre cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand et Issoire pour obtenir un accompagnement.
Maître Khalida BADJI
Nous vous indiquons que l’équipe de Droit pénal travaille en lien avec les autres départements.
