📌 Les faits :
Un cuisinier réclamait le paiement de 274,5 heures supplémentaires effectuées entre avril et décembre 2021.
La cour d’appel n’avait fait droit à sa demande que jusqu’au 21 avril 2021.
Au-delà, l’employeur avait notifié au salarié qu’il ne devait plus effectuer d’heures supplémentaires
Les juges d’appel en avaient déduit que le salarié ne pouvait plus rien réclamer après cette date car l’employeur avait dit « NON ».
Or, dire au salarié de ne plus faire d’heures supplémentaires ne suffit pas à s’exonérer de leur paiement !
La position de la Cour de cassation est claire : le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dès lors que :
✔️ elles ont été accomplies avec l’accord au moins implicite de l’employeur,
OU
✔️ leur réalisation a été rendue nécessaire par l’organisation du travail et les tâches confiées.
Ce second critère est autonome : il joue même en présence d’une consigne contraire de l’employeur (art. L. 3121-28 du code du travail).
Dire au salarié de ne pas réaliser d’heures supplémentaires n’exonère pas le paiement si le salarié a été contraint de réaliser des heures supplémentaires au regard du volume de travail à accomplir.
Ainsi, on apprécie « in concreto » l’organisation du travail (volume de tâches, effectifs, délais …) et pas seulement une consigne.
Côté employeur : envoyer un email de refus de réalisation d’heures supplémentaires n’exonère pas du paiement : la vigilance reste de rigueur.
Cass. soc. 20 mai 2026, n° 25-10943
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