En matière de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’article L.1235-3 du code du travail fixe des plafonds minimums et maximums d’indemnisation devant le Conseil de Prud’hommes.
Ainsi, par exemple, un salarié ayant 5 années d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés percevra une indemnisation comprise entre 3 et 6 mois de salaires.
La question posée à la Cour de Cassation était de connaître l’impact d’un arrêt maladie sur l’ancienneté ?
Imaginons que sur les 5 années d’ancienneté, le salarié était placé en maladie durant 2 ans et 3 mois.
Si on diminue son ancienneté de son absence maladie, il n’aurait alors que 2 années et 9 mois d’ancienneté et les dommages et intérêts éventuellement alloués seraient compris entre 3 et 3.5 mois de salaire.
La Cour de Cassation tranche cette question épineuse en droit du travail sur le montant des dommages et intérêts : aucune période de suspension du contrat de travail ne peut être déduite de l’ancienneté du salarié.
Pour les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, on retient l’ancienneté contractuelle du salarié.
Cass. soc., 1er octobre 2025, n°25-15.529
