Rappelons les règles du jeu :
Le salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle (MP) ou accident du travail (AT) acquiert 2,5 jours de congés payés par mois pendant toute la durée de l’arrêt.
✅ Avant la nouvelle loi du 22 avril 2024
Seule la 1ère année d’arrêt de travail suite à AT ou une MP donnait lieu à acquisition de congés payés.
✅ Après la nouvelle loi du 22 avril 2024
La limitation de la période d’acquisition à 1 année a été supprimée. Le salarié cumul durant toute la durée de l’absence
La suppression est-elle rétroactive ?
Une salariée a demandé un rappel de salaire au titre des CP dont elle n’avait pu bénéficier pendant un AT professionnel sur les années 2018 à 2023.
⚠️ La Cour de Cassation confirme qu’il n’y a pas d’effet rétroactif !
Seuls les arrêts postérieurs au 22 avril 2024 seront désormais pris en compte comme des périodes de travail effectif sans la limitation de la durée d’1 an.
Cass. Soc. 28 mai 2025, n° 25-40.006
