Dans une affaire récemment jugée, une salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes pour discrimination, car en qualité de collaboratrice parlementaire, elle était moins bien payée que sa collègue féminine.
Et pour cause, selon l’employeur, l’autre collaboratrice « est mon épouse » !
Pour la Cour de Cassation « Le défaut d’appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu’il constitue le motif d’un traitement moins favorable (….) » constitue une discrimination au visa de l’article L.1132-1.
Ainsi, une différence de traitement ne peut se justifier par l’appartenance de la salariée favorisée à la famille de l’employeur.
Employeur et salarié : attention au principe « travail égal, salaire égal » ainsi qu’au motif de discrimination
Cass. Soc. 09 avril 2025, n° 23-14.016
