Est-il possible de prévoir une période d’essai avec un salarié qui exerçait comme auto-entrepreneur pour la même société?
Dans une affaire récente, une salariée contestait la mise en place d’une période d’essai.
En effet, anciennement agent commercial pour la société X, elle était devenue salariée et son contrat prévoyait une période d’essai de deux mois.
L’employeur a mis un terme à la période d’essai 1,5 mois plus tard.
La salariée saisissait le Conseil de Prud’hommes en contestation de la rupture de la relation de travail.
Elle contestait au motif que la société X avait déjà apprécié ses compétences professionnelles lorsqu’elle était auto-entrepreneur.
La Cour de Cassation lui donne raison, peu importe la nature de la précédente relation de travail.
Ce qui compte c’est l’appréciation effective de ses compétences dans la relation antérieure.
Moralité : attention à l’historique de la relation avant de prévoir une période d’essai !
Cass. Soc. 29 avril 2025, n° 23-22.389
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