Arrêt de la cour de cassation

Le 21 septembre 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à un salarié qui réclamait le paiement de plusieurs mois de salaire.

 

L’employeur éditait les bulletins de salaire mensuels mais le salarié affirmait que l’employeur ne lui avait jamais versé les sommes indiquées. Accepter sans protestation ni réserve un bulletin de paie vaut-il renonciation au paiement de tout ou partie de son salaire et de ses indemnités ou accessoires de salaire ?  

La Cour d’appel avait débouté le salarié au motif qu’il ne rapportait pas la preuve que le paiement indiqué sur les bulletins de paie n’était pas intervenu. 

La Cour de cassation casse ce raisonnement au motif que c’est à l’employeur de prouver qu’il a réglé le salaire !

 « 𝐸𝑛 𝑠𝑡𝑎𝑡𝑢𝑎𝑛𝑡 𝑎𝑖𝑛𝑠𝑖, 𝑎𝑙𝑜𝑟𝑠 𝑞𝑢𝑒, 𝑛𝑜𝑛𝑜𝑏𝑠𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑎 𝑑𝑒́𝑙𝑖𝑣𝑟𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑓𝑖𝑐ℎ𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑝𝑎𝑖𝑒, 𝑖𝑙 𝑖𝑛𝑐𝑜𝑚𝑏𝑎𝑖𝑡 𝑎̀ 𝑙’𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑦𝑒𝑢𝑟 𝑑𝑒 𝑟𝑎𝑝𝑝𝑜𝑟𝑡𝑒𝑟 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑒𝑢𝑣𝑒 𝑑𝑢 𝑝𝑎𝑖𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒́𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑎𝑢 𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛, 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑢𝑟 𝑑’𝑎𝑝𝑝𝑒𝑙 𝑎 𝑣𝑖𝑜𝑙𝑒́ 𝑙𝑒𝑠 𝑡𝑒𝑥𝑡𝑒𝑠 𝑠𝑢𝑠𝑣𝑖𝑠𝑒́𝑠 ».

 

 Ainsi, c’est à l’employeur qui affirme avoir payé de le prouver.

SOURCES : Cass. Soc. 21 septembre 2022, n° 21.12136

INFOS

Le cabinet BADJI DISSARD avait obtenu un arrêt de la Cour d’appel de RIOM sur ce même fondement le 10 septembre 2019 ayant permis au salarié d’obtenir la somme de 42 355,65 euros bruts de rappel de salaires.

Pour plus d’informations et d’assistance, nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet BADJI & DISSARD Avocats qui intervient en droit du travail.