Livraison de repas à vélo
Dans un arrêt rendu ce mercredi 28 novembre, n° 17-20079, la Cour de cassation a statué sur la qualification du contrat liant un livreur à vélo à une plateforme de livraison de repas, ici Take Eat Easy (équivalent à Uber Eats et Deliveroo notamment).
La remise en cause du système économique de Deliveroo et autres Uber Eats en France !
Cet arrêt de jurisprudence, remet en cause le système économique de Deliveroo et autres Uber Eats en France.
Selon la Haute Juridiction « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;
Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle constatait, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé ; »
Rappel des faits
En 2016, un livreur, Monsieur X, a postulé auprès de Take Eat Easy afin d’exercer pour eux en qualité d’auto-entrepreneur avec la conclusion d’un contrat de prestation de services
Monsieur X. a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail.
Selon lui, la plateforme de livraison à vélo mettait en place un certain nombre de contraintes de travail avec des pénalités en cas de manquement du coursier à ses obligations contractuelles, un système de géolocalisation pour suivre en temps réel chaque course.
La Cour d’appel l’avait débouté de sa demande.
Conclusion de la Cour de Cassation
Pour la Cour de Cassation la plateforme de livraison à vélo Take It Easy (type UBER EATS, Deliveroo) usait d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation de travail du livreur caractérisant un lien de subordination.
Cass. Soc. 28 novembre 2018, n° 17-20079
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