Les heures supplémentaires et la surcharge de travail peuvent être constitutifs de harcèlement moral.
Employée depuis le 18 novembre 2004 par la société Gauthier, Madame Y occupait, en dernier lieu, le poste de secrétaire commerciale.
Rappel des faits
Suite au départ de sa collègue de travail, Madame Y réalise un nombre important d’heures supplémentaires et alerte son employeur sur sa surcharge de travail. Celle-ci a entrainé un arrêt maladie puis un licenciement pour inaptitude physique.
Action prud’homale
Madame Y engage une action prud’homale contre son employeur pour non-paiement d’heures supplémentaires et harcèlement moral.
Jugement de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation a jugé que l’employeur avait été alerté par la salariée de la surcharge de travail supportée et que l’absence de réaction valait acceptation implicite des heures de supplémentaires accomplies.
« Mais attendu que la cour d’appel, en constatant que la gérante de la société avait été alertée du surcroît d’activité auquel devait répondre la salariée ainsi que de la nécessité de revoir l’organisation de l’entreprise afin de la soulager et qu’aucun changement organisationnel n’était postérieurement intervenu, a fait ressortir que les heures supplémentaires avaient été réalisées avec l’accord implicite de l’employeur, justifiant ainsi sa décision ; »
Faits de harcèlement moral
De plus, la salariée sollicitait la condamnation de son employeur à des faits de harcèlement moral et la Cour de Cassation a confirmé l’appréciation de la Cour d’appel.
En effet, pour la Haute juridiction, la charge de travail imposée à la salariée, dont elle avait alerté son employeur, a causé une dégradation de son état de santé ayant conduit à son inaptitude établissant ainsi une situation de harcèlement moral.
Cass. Soc. 12 septembre 2018 n° 17-15924
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